28 novembre 2016
L’expert CHSCT, ayant effectué sa mission malgré une contestation en justice de l’employeur, peut obtenir le paiement de ses frais d’expertise, même si sa désignation a été annulée postérieurement par les juges. Lire la suite
28 novembre 2016
La consultation tardive du comité d’entreprise sur des mesures de restructurations impliquant la fermeture d’un établissement et l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi justifie le versement de dommages et intérêts au bénéfice des salariés. Lire la suite
28 novembre 2016
Un décret du 2 juillet 2012 élargit le droit à la retraite anticipée à 60 ans pour les assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans. La mesure, appréciée par les organisations syndicales, ne revient pas sur un départ en retraite à 60 ans pour tous au taux plein, mais ouvre... Lire la suite
28 novembre 2016
L’employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l’activité des salariés pendant le temps de travail, mais les moyens utilisés ne doivent pas être clandestins et déloyaux. Lire la suite
28 novembre 2016
Il y a avantage en nature lorsque l’employeur fournit ou met à la disposition de ses salariés des biens ou des services, correspondant à des besoins personnels, gratuitement ou à un prix modique (par exemple : nourriture, logement, véhicule, vêtements, réduction de prix sur les biens et... Lire la suite
28 novembre 2016
Les irrégularités commises lors de la procédure d’information et de consultation du CE ne sont susceptibles d’entraîner l’annulation de la décision d’homologation du PSE que dès lors que celles-ci ont eu pour effet d’empêcher leurs membres de délibérer et de rendre un avis en... Lire la suite
28 novembre 2016
En cas de litige prud'homal, il appartient à l'employeur de démontrer que le salarié a refusé d'exécuter son travail ou ne s'est pas tenu à sa disposition. En statuant ainsi, la Cour de cassation facilite la charge de la preuve pour les salariés. C'est à l'employeur de rapporter la preuve... Lire la suite
28 novembre 2016
Annoncé un peu à la hussarde par le ministre de l’Économie et non par le ministre du Travail, ce qui est révélateur de la soumission du gouvernement à l’analyse économique libérale du droit, un avant-projet de loi vise à refondre le fonctionnement de la justice prud’homale. Mais... Lire la suite
Apprentissage
28 novembre 2016
Pendant les deux premiers mois, le contrat d’apprentissage peut être rompu, sans motif, par l’apprenti ou par l’employeur. Cette résiliation doit être constatée par écrit. La Cour de cassation vient de préciser la forme de cet écrit. Lire la suite
