28 novembre 2016
En vertu de l’article L. 8253-1 du Code du travail, sans préjudice de poursuites judiciaires à son encontre, l’employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d’une autorisation de travail doit acquitter, pour chaque travailleur étranger dans cette situation, une... Lire la suite
28 novembre 2016
Si l’employeur veut se débarasser d’un salarié sans justifier d’un motif au cours de la période d’essai, ce n’est que sous réserve de ne pas commettre d’abus. Il doit prendre le temps d’apprécier la valeur professionnelle de l’intéressé. Lire la suite
28 novembre 2016
Le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) est un plan d’épargne salariale qui permet aux salariés participants de se constituer une épargne retraite avec l’aide de l’entreprise. Téléchargez doc sur la retraite " Lire la suite
28 novembre 2016
Pas de formations ou de publications étrangères aux missions du CE Lire la suite
28 novembre 2016
Au 1er avril 2012, la valeur du point Arrco est de 15,0528 euros, celle du point Agirc de 5,2509 euros. L’occasion de rappeler le fonctionnement de nos régimes de retraite complémentaire. Lire la suite
28 novembre 2016
Dès lors que la salariée, qui avait plus d’une année d’ancienneté chez son employeur lors de la naissance de son enfant, réunissait les conditions pour bénéficier d’un congé parental, l’employeur ne saurait la licencier sous prétexte qu’elle l’avait informé tardivement de son... Lire la suite
28 novembre 2016
Pour savoir si le syndicat a atteint le seuil des 10 %, il faut additionner la totalité des suffrages obtenus au premier tour des élections qui se sont tenues au sein des différentes entités composant l’UES Lire la suite
28 novembre 2016
Si l'autorisation de licencier accordée par l'autorité administrative ne prive pas le salarié protégé du droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice causé par des faits de harcèlement, elle ne lui permet toutefois plus de contester pour ce motif la validité ou la cause de la rupture. Lire la suite
28 novembre 2016
lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d’un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement moral, aucun allégement de la charge de la preuve ne profite à l’employeur. Ce dernier doit être en mesure de prouver les faits qui motivent une sanction et doit se... Lire la suite
