28 novembre 2016
Représentativité : la loi de 2008 a prévu, pour les syndicats catégoriels, des modalités particulières d’appréciation de la représentativité les aidant à se maintenir dans le paysage syndical. De nombreuses décisions de justice en découlent, interrogeant la réalité de la... Lire la suite
28 novembre 2016
En principe, les sommes versées par l’employeur au titre des frais professionnels devraient être soumises à cotisations. Toutefois, un arrêté ministériel prévoit leur exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale (1). Cet arrêté donne la définition des frais... Lire la suite
28 novembre 2016
Le secrétaire du CHSCT n’est pas de plein droit représentant légal du comité. Dès lors, si le CHSCT souhaite introduire une action en justice, la décision doit être prise collectivement, et le représentant légal du CHSCT doit être désigné pour que son mandat soit reconnu. Lire la suite
28 novembre 2016
La médaille d’honneur du travail récompense l’ancienneté de services et, exceptionnellement, la qualité d’initiatives prises par les salariés dans l’exercice de leur travail. Dans certaines entreprises, cette médaille donne droit à une prime ou à un congé supplémentaire. Lire la suite
28 novembre 2016
Le financement du congé de formation économique, sociale et syndicale est soumis à de nouvelles modalités qui ne doivent pas décourager les salariés de le demander. Lire la suite
28 novembre 2016
Les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la commission nationale informatique et libertés (CNIL), constituent un moyen de preuve illicite. Un employeur ne peut donc pas s’appuyer sur ces données dans le cadre d’un... Lire la suite
28 novembre 2016
Lorsque le projet de réduction d’effectifs implique la suppression de l’emploi de salariés qui ne veulent ou ne peuvent pas quitter l’entreprise dans le cadre du plan de départs volontaires, un plan de reclassement interne doit être intégré au plan de sauvegarde de l’emploi, car le... Lire la suite
28 novembre 2016
la fourniture, par l’employeur, d’un logement et d’un véhicule constitue un avantage en nature qu’il y a lieu d’inclure dans le montant de la rémunération du salarié et qui doit être indiqué sur son bulletin de paie Lire la suite
28 novembre 2016
Un motif tiré de la vie personnelle d’un salarié peut justifier son licenciement disciplinaire si cela constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Lire la suite
