28 novembre 2016
SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL – Depuis le 1er juillet 2013, lorsque l’employeur est tenu de consulter plusieurs CHSCT sur un même projet, il peut mettre en place une instance temporaire de coordination de ces comités en vue de recourir à une expertise unique. Explications. Lire la suite
28 novembre 2016
La loi fait interdiction à l’employeur de sanctionner les salariés en opérant des retenues sur salaires (art. L. 1331-2 du Code du travail). Par exemple, il ne peut facturer au salarié le dépassement de son forfait téléphonique professionnel en baissant sa rémunération. Dans une affaire... Lire la suite
28 novembre 2016
Les contrats de travail à durée déterminée saisonniers sont incompatibles avec un mécanisme de modulation du temps de travail. Lire la suite
28 novembre 2016
Rendu le 25 juin dernier, l’arrêt donne raison à la crèche Baby Loup qui, alors installée à Chanteloup-les-Vignes, avait licencié une salariée qui refusait de retirer son voile. On était fin 2008. Après deux arrêts de cour d’appel et un arrêt de la chambre sociale de la Cour de... Lire la suite
28 novembre 2016
Les heures de délégation doivent être considérées comme du temps de travail effectif et le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de salaire du fait de ses fonctions. Dans le calcul de sa rémunération, il ne doit subir aucune distinction entre son temps de travail... Lire la suite
28 novembre 2016
Les critères d’ordre des licenciements économiques orientent l’employeur au moment de la désignation des salariés qui vont partir de l’entreprise. Bien entendu, il peut être tenté de tout miser sur les qualités professionnelles des intéressés. Or, il doit tenir compte de tous... Lire la suite
28 novembre 2016
L’indemnité versée à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié est exonérée d’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que l’indemnité de licenciement si le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un... Lire la suite
28 novembre 2016
Une clause de mobilité ne peut porter une atteinte excessive au droit à une vie familiale et personnelle normale Lire la suite
28 novembre 2016
Par l’effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche. Il est donc en droit d’obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa... Lire la suite
