28 novembre 2016
Pour suivre le coût de la vie, les pensions alimentaires sont indexées. Chaque année, elles sont revalorisées par application d’un coefficient qui diffère selon la date du jugement. Lire la suite
28 novembre 2016
Le litige relatif à la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié ne porte pas en lui-même atteinte à l’intérêt collectif de la profession. C’est la solution adoptée par la Cour de cassation dans une décision récente. Lire la suite
28 novembre 2016
Dans les entreprises de 200 à 999 salariés, qui sont légion, les organisations syndicales doivent partager un local syndical commun. Lire la suite
28 novembre 2016
L’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d’une femme enceinte, pas plus qu’il ne peut la licencier pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat auxquelles elle a droit au titre du congé maternité, qu’elle en use ou pas, ainsi que pendant les quatre semaines... Lire la suite
28 novembre 2016
Le ministre du travail propose de geler les seuils sociaux pendant trois ans pour tester si cela créé de l’emploi. Une aberration juridique, économique et politique. Lire la suite
28 novembre 2016
Au 1er juillet 2014, avec dérogation au 1er octobre 2014 pour certaines mesures, la nouvelle convention relative à l’indemnisation du chômage entre en application. Lire la suite
28 novembre 2016
Dans un arrêt du 9 avril dernier, la Cour de cassation renonce à aligner les cadres d’implantation du comité d’établissement et de la désignation du délégué syndical, en application d’un accord collectif ne prévoyant de stipulations dérogatoires que pour le premier. Lire la suite
28 novembre 2016
Comité d’entreprise :si de nouvelles possibilités de recours par le comité d’entreprise à un expert-comptable ont été reconnues récemment, les délais des expertises doivent désormais être négociés entre l’employeur et le comité, ce qui peut limiter les investigations de... Lire la suite
28 novembre 2016
Les modalités d’indemnisation des conseillers prud’hommes sont modifiées par deux décrets du 13 mars 2014. Outre des simplifications à la marge, ces décrets tendent pour l’essentiel à restreindre le temps d’activité indemnisable des juges. Le point sur ces changements. Lire la suite
