28 novembre 2016
La Cour de cassation limite le droit d'agir en justice des syndicats. Impossible de contraindre un employeur à communiquer des informations au CE si ce dernier ne les réclame pas. Lire la suite
28 novembre 2016
Les stages, d’une durée supérieure à deux mois consécutifs ou non consécutifs au cours d’une même année scolaire ou universitaire donnent lieu à une gratification. Lire la suite
28 novembre 2016
Un syndicat peut demander au juge de considérer des CDD comme des CDI pour le calcul des effectifs lors des élections dans l’entreprise. Lire la suite
28 novembre 2016
Achetez le journal ! La VO Impôts 2015 est dans les kiosques depuis le 27 janvier. Ce hors-série est réalisé par les journalistes juristes et experts fiscaux de la NVO. Lire la suite
28 novembre 2016
Le contrôle du travail des salariés, sur le lieu et le temps de travail, par des moyens humains internes, n’est pas assimilé à la surveillance des salariés par un dispositif automatique. Lire la suite
28 novembre 2016
Le plafond annuel de la Sécurité sociale pour 2015 est de 38 040 €, soit une augmentation de 1,3 % par rapport à 2014. Détails. Lire la suite
28 novembre 2016
Les avantages en nature constituent des éléments de la rémunération. Ils doivent être ajoutés à la rémunération en espèces et sont soumis à cotisations. Précisions. Lire la suite
28 novembre 2016
Une différence de diplôme ne peut justifier un salaire plus élevé à l'embauche car l'employeur n'a pas encore pu apprécier les qualités professionnelles du nouveau salarié. Lire la suite
28 novembre 2016
Une société de production est condamnée pour avoir conclu 589 contrats à durée déterminée avec la même salariée, pour le même poste et avec la même fonction. Lire la suite
