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Actualité juridique

28 novembre 2016

Constatation de l’inaptitude médicale

En l'absence de recours exercé devant l'inspecteur du travail, contre les avis du médecin du travail, ceux-ci s'imposent au juge. Lire la suite

28 novembre 2016

L’expert du comité d’établissement peut examiner les comptes annuels

Un comité d’établissement peut-il désigner un expert-comptable pour l’analyse des comptes annuels même s’ils sont établis au niveau de l’entreprise? Oui répond le juge des référés de Nanterre. Lire la suite

28 novembre 2016

Une durée maximale de six mois

La loi tendant au développement, à l’encadrement de stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a fixé la durée maximale de stage ou de période de formation en milieu professionnel à six mois. Lire la suite

28 novembre 2016

Décharge syndicale totale: du nouveau sur les primes

Fonction publique territoriale Le Conseil d’Etat confirme que l’agent qui a obtenu une décharge syndicale totale doit continuer à percevoir des primes, à l’exception de celles liées à des charges et contraintes qui ont disparu. Lire la suite

28 novembre 2016

Contrat de génération

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a modifié certaines dispositions du contrat de génération afin de favoriser le développement de ce contrat notamment dans les PME. Lire la suite

28 novembre 2016

CHSCT mal informé, plan social annulé

Une information insuffisante du CHSCT sur les incidences en matière de santé et de sécurité d'un plan social peut entraîner l'annulation du plan lui-même. Lire la suite

Boutique

28 novembre 2016

Licenciement ou rupture conventionnelle ?

Il est possible de conclure une rupture conventionnelle après un licenciement. À l'inverse, une rupture conventionnelle peut, dans certaines conditions, précéder un licenciement pour faute. Zoom sur deux arrêts récents de la Cour de cassation. Lire la suite

28 novembre 2016

Pas de déblocage anticipé d’un contrat de retraite collectif

Un salarié qui a rompu son contrat de travail et qui avait un contrat de retraite collectif souscrit par son ancien employeur peut-il débloquer par anticipation son compte retraite? Lire la suite

28 novembre 2016

Convention collective vs engagement patronal

Les droits institués de manière unilatérale par l’employeur et les droits issus d’une convention collective ne peuvent s’exclure les uns les autres que lorsqu’ils ont le même objet ou la même cause. Lire la suite

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