28 novembre 2016
Le fait que la convocation des membres du CE à la réunion au cours de laquelle ils seront amenés à donner leur avis sur le projet de licenciement d’une déléguée du personnel ne mentionne pas les motifs de ce licenciement n’entraîne pas l’irrégularité de la procédure. Lire la suite
28 novembre 2016
La mise en place de l'ITC, pour être consultée, est strictement limitée aux cas prévus par la loi. Lire la suite
28 novembre 2016
L’avis des élus délégués du personnel doit être recueilli avant toute proposition d’un poste de reclassement. Lire la suite
28 novembre 2016
S'ils sont salariés par ailleurs, les maires, adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, ainsi que les présidents et vice-présidents de conseil départemental ou de conseil régional ayant reçu délégation, bénéficient du statut de salarié protégé. Lire la suite
28 novembre 2016
La Cour de cassation saisit la Cour de justice de l’Union européenne sur la possibilité d’interdire le voile à une salariée pour satisfaire une entreprise cliente. Lire la suite
28 novembre 2016
L’état d’ébriété d’un salarié peut conduire à son licenciement au motif qu’il manque à son obligation de prendre soin de la sécurité d’autrui. Lire la suite
28 novembre 2016
Dès lors que les critères sont réunis, une unité économique et sociale peut être reconnue, même si la société holding qui exerce le pouvoir de direction n’est pas intégrée dans son périmètre. Explications. Lire la suite
28 novembre 2016
L'annulation des élections des DP et du CE du 1er avril 2014 n’a pas d'incidence sur la désignation, la veille, des membres du CHSCT. Lire la suite
28 novembre 2016
Pour statuer sur une demande d’autorisation de licenciement, l’autorité administrative doit être informée de l’ensemble des mandats détenus par le salarié. Lire la suite
