28 novembre 2016
Décompte des heures de délégation
L’employeur ne peut pas obliger un salarié (élu ou mandaté) à poser des journées pour utiliser ses heures de délégation. Lire la suite
28 novembre 2016
L’employeur ne peut pas obliger un salarié (élu ou mandaté) à poser des journées pour utiliser ses heures de délégation. Lire la suite
28 novembre 2016
Travailler de nuit peut procurer certains avantages. La prime de panier en est un. Mais, si l’employeur décide de changer les horaires de travail, il peut la supprimer. Lire la suite
28 novembre 2016
Un versement forfaitaire exceptionnel de 40 € est attribué aux retraités dont la pension est inférieure ou égale à 1 200 € bruts par mois au 30 septembre 2014. Lire la suite
28 novembre 2016
Un conseiller prud’homme doit informer l’entreprise cessionnaire de l’existence de son mandat s’il veut pouvoir bénéficier du statut de salarié protégé. Lire la suite
28 novembre 2016
C'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d’entreprise. Lire la suite
28 novembre 2016
Le procès verbal d’une réunion CHSCT peut contenir un engagement unilatéral de l’employeur, peu important que les salariés n’en aient demandé le bénéfice que tardivement. Lire la suite
28 novembre 2016
Les stagiaires rémunérés peuvent désormais, sous certaines conditions, valider des trimestres pour la retraite. Lire la suite
28 novembre 2016
Adhérer au contrat de sécurisation professionnelle n’interdit pas de contester en justice la régularité de la procédure ou le motif de licenciement. Lire la suite
28 novembre 2016
La Cour de cassation plafonne à 30 mois de salaire le montant de l’indemnisation de la violation du statut protecteur d’un salarié protégé. " Lire la suite