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Actualité juridique

28 novembre 2016

Propos racistes et licenciement verbal sanctionnés

Atteinte à la dignité. L’employeur qui insulte un salarié en lui signifiant oralement son renvoi immédiat doit être condamné par les tribunaux. Lire la suite

28 novembre 2016

L'indemnisation ne varie pas selon le mode de rupture

Licenciement, démission, rupture conventionnelle etc. : l'indemnité de non-concurrence ne varie pas selon le mode de rupture du contrat de travail. Lire la suite

28 novembre 2016

Portage salarial: les prémices d’un cadre juridique

Une ordonnance récente vient encadrer le portage salarial. On devrait s’en réjouir sur le principe, mais en y regardant de plus près, trop d’incertitudes subsistent notamment pour le salarié porté. Lire la suite

28 novembre 2016

Financement, la nouvelle donne

La réforme du financement des organisations syndicales et patronales est issue de la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle. Celle-ci comportait aussi, rappelons-le, des dispositions sur la représentativité des organisations patronales et sur les obligations comptables des comités... Lire la suite

28 novembre 2016

Congés supplémentaires non pris: au salarié de prouver

Le salarié qui prétend ne pas avoir pris ses congés payés légaux n’a rien à prouver. Mais il en est autrement si les congés sont conventionnels. Lire la suite

28 novembre 2016

Représentant syndical et critère géographique

L’implantation des CHSCT en fonction d’un critère géographique empêche la désignation d’un membre issu d’une autre zone géographique. Lire la suite

Boutique

28 novembre 2016

Critiquer sans détour n’est pas forcément abuser

S’interroger sur le bien-fondé du licenciement d’un collègue, sur un site d’information sociale, peut simplement relever de la liberté d’expression. Lire la suite

28 novembre 2016

Salariés mis à disposition : pas de distinctions infondées

Chapo Lors des élections des représentants du personnel, les salariés mis à disposition peuvent, à certaines conditions, prendre part au vote. Ils peuvent même postuler au mandat de délégué du personnel. Selon les juges, il n’y a pas lieu de faire de distinction entre les salariés mis... Lire la suite

28 novembre 2016

Désignation post transfert d’entreprise

Le salarié qui avait rempli les conditions pour être délégué syndical dans une entreprise absorbée peut être désigné à ce mandat dans l’entreprise d’accueil. Lire la suite

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