Cour de cassation
18 juillet 2019
Rejetant les arguments des syndicats, la Cour de cassation a validé mercredi le barème d’indemnisation créé par les ordonnances Macron et applicable en cas de licenciement abusif. Mais d’autres recours sont à prévoir. Lire la suite
Heure de Récupération
16 juillet 2019
Pour valoriser l’expérience acquise dans l’exercice de leurs mandats, les représentants du personnel peuvent obtenir un « certificat de compétences professionnelles ». Lire la suite
Tracts syndicaux
12 juillet 2019
L’employeur ne peut pas refuser qu’un représentant syndical au CE diffuse un tract syndical. Il en a la faculté autant que le délégué syndical. Lire la suite
dossier
Mesures sociales
Conditions de la désignation
2 juillet 2019
Lorsque deux syndicats de même affiliation ont présenté des candidats dans des collèges distincts, l’un peut, à certaines conditions, se prévaloir des élus de l’autre pour la désignation d’un délégué syndical supplémentaire. Lire la suite
Convention de forfait
18 juin 2019
Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année dont le nombre est inférieur à 218 jours, ne peuvent pas être considérés comme salariés à temps partiel. Lire la suite
Convention de forfait
14 juin 2019
Le salarié qui ne dispose pas d’une autonomie réelle dans l’organisation de son travail ne remplit pas les conditions pour être soumis à une convention de forfait en jours. Lire la suite
Rétrogradation
7 juin 2019
Une rétrogradation entraîne une modification du contrat de travail. Même si elle intervient à titre disciplinaire, l’employeur doit informer le salarié par écrit de sa faculté de l’accepter ou de la refuser. Lire la suite
établissements distincts
4 juin 2019
L’employeur ne peut pas décider seul du nombre et du périmètre des établissements distincts lors de la mise en place du CSE. Il doit d’abord chercher à négocier un accord. Lire la suite