Reçu pour solde de tout compte
19 mars 2019
Pour faire courir le délai de six mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l'instant qu'elle est certaine. Lire la suite
Fonctionnement
15 mars 2019
La majorité des membres du comité d'entreprise pouvant demander une réunion exceptionnelle sont ceux ayant voix délibérative. Lire la suite
Clause de non concurrence
12 mars 2019
La renonciation par l'employeur à l'obligation de non concurrence ne se présume pas. Elle ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque sa volonté. Lire la suite
FISCALITÉ
8 mars 2019
La baisse d’impôt de 20 % en faveur des foyers aux revenus modestes instaurée par la loi de finances pour 2017 s’appliquera également cette année. La loi de finances pour 2019 a revalorisé les plafonds de revenus à respecter pour en bénéficier. Lire la suite
Composition
5 mars 2019
Peut-on être élu suppléant au comité social et économique et désigné représentant syndical au même comité ? Un tribunal d’instance vient de répondre par la négative. Lire la suite
responsabilité civile de l’employeur
25 février 2019
Lorsqu’un salarié est reconnu coupable de harcèlement, il engage la responsabilité civile de son employeur. Lire la suite
FISCALITÉ
27 février 2019
Le taux indiqué sur votre bulletin de salaire ne correspond pas à celui qui vous a été transmis par l’administration fiscale suite à votre déclaration de revenus de 2017. Explications. Lire la suite
FISCALITÉ
10 février 2019
Si votre situation de famille ou vos revenus professionnels changent au cours de l’année, vous pouvez demander, sous certaines conditions, la modification de votre taux de prélèvement à la source à tout moment. Lire la suite
ACCORDS COLLECTIFS
14 février 2019
La Cour de cassation le 10 octobre 2018 réaffirme sa position en matière de transaction. Cette dernière est nulle si la notification du licenciement a été remise au salarié en main propre contre une décharge. Lire la suite