LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE
16 novembre 2018
Le salarié n’a pas à démontrer la réalité du préjudice qu’il a subi suite au manquement de l’employeur de ne pas avoir mis en place les institutions représentatives du personnel (IRP) dans son entreprise. Lire la suite
Exercice du mandat
13 novembre 2018
Les élus ou futurs élus au comité social et économique (CSE) ne peuvent pas effectuer plus de trois mandats successifs. Même si des sont des exceptions sont prévues, selon l'effectif et les mentions au PAP. Lire la suite
Fonctionnement
9 novembre 2018
Le comité social et économique pourra transférer les excédents éventuels de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales dans la limite de 10 % de l’excédent. Lire la suite
Inaptitude physique
30 octobre 2018
Si l’inaptitude résulte d’un manquement de l’employeur, le salarié peut demander des dommages-intérêts suite à son licenciement. Cela s’applique même si l’inspecteur du travail a autorisé le licenciement. Lire la suite
Rupture abusive
25 octobre 2018
Le salarié peut demander une indemnisation au titre de dommages-intérêts mais il ne peut prétendre à des indemnités de préavis et des congés payés.Lire la suite
Motif ou cause réelle et sérieuse
23 octobre 2018
L’employeur doit apporter la preuve que le salarié est à l’origine des connexions litigieuses. Lire la suite
Attribution
12 octobre 2018
Quels sont les membres du comité social et économique qui peuvent bénéficier de la formation spécifique en santé, sécurité et conditions de travail ? Quelle est la durée de cette formation ? Lire la suite
Plan de formation
9 octobre 2018
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme le plan de formation à compter du 1er janvier 2019. Il n’a plus à être construit par catégorie d’actions de formation. Lire la suite
Motif ou cause réelle et sérieuse
5 octobre 2018
Sur les réseaux sociaux, seules les injures à caractères publiques sont susceptibles d’être sanctionnées Lire la suite