NÉGOCIATION COLLECTIVE
6 décembre 2021
Le Conseil d’Etat a jugé que l’accord de branche peut intégrer aux salaires minima des compléments de salaire et l’accord d’entreprise est obligé de garantir le montant global de la rémunération qui en résulte. Lire la suite
DURÉE DU TRAVAIL
29 novembre 2021
La fin de l’année approche. Pour les salariés bénéficiant de jours de RTT, il est temps de les solder. L’occasion de faire le point sur les règles applicables. Lire la suite
CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE
22 novembre 2021
Une « réorganisation de service » n’est pas un motif suffisamment précis de recours au contrat à durée déterminée. En pareil cas, le salarié peut obtenir la requalification de son contrat en CDI. Lire la suite
DURÉE DU TRAVAIL
15 novembre 2021
Lorsque le salarié est soumis à certaines contraintes durant sa pause, le juge peut estimer qu’il s’agit d’un temps de travail. Zoom sur un arrêt récent de la Cour de justice de l’Union Européenne. Lire la suite
CONTRAT DE TRAVAIL
8 novembre 2021
La rémunération du salarié, lorsqu’elle est fixée par le contrat de travail, ne peut être modifiée sans son accord. La signature d’un accord collectif ne déroge pas à cette règle, sauf exception. Lire la suite
DURÉE DU TRAVAIL
3 novembre 2021
Lorsqu’un salarié embauché à temps partiel effectue des heures complémentaires et travaille à temps plein, le juge requalifie automatiquement le contrat de travail à temps complet. Lire la suite
CHÔMAGE
28 octobre 2021
Depuis le 1er octobre 2021, de nouvelles règles d’indemnisation du chômage défavorables aux demandeurs d’emploi sont entrées en vigueur malgré l’opposition de toutes les organisations syndicales. Lire la suite
CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE
18 octobre 2021
Les établissements de santé sont soumis, comme toutes les entreprises, aux règles encadrant le recours aux CDD. Tout abus est passible de sanctions pénales, y compris au sein d’un Ehpad. Lire la suite
DURÉE DU TRAVAIL
11 octobre 2021
Lorsqu’il est systématique, le recours aux heures supplémentaires modifie le contrat de travail. L’accord du salarié est donc nécessaire. Lire la suite
