RPDS 969 Panorama des actualités juridiques 2025

ACCORDS COLLECTIFS
Accord de performance collective (APC)
Action en justice

COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Accord collectif
Consultation obligatoire
égalité de traitement
Expertise pour risque grave
IA et obligation d'information – consultation
Vote électronique

CONGÉS
Maladie et congés payés
Congé sabbatique

CONTRAT DE TRAVAIL
Clause de non-concurrence
Période d'essai abusive
Chauffeurs VTC
Critères objectifs d'évaluation professionnelle
Télétravail et titres-restaurant

DROIT DISCIPLINAIRE
Management agressif

DROITS ET LIBERTÉS
Protection du salarié gréviste
Liberté d'expression
Discrimination prohibée
Grève et sanctions pour « blocage »
Messagerie professionnelle
PMA et adoption

DURÉE DU TRAVAIL
Astreinte et temps de travail effectif
Congés payés et calcul des heures supplémentaires
Salariés itinérants

FONCTION PUBLIQUE
Intérim

JUSTICE
Conciliation
Décision de la Cnil et vidéosurveillance
Décision de la Cnil et surveillance des salariés
Droit à la preuve
Médiation

LICENCIEMENT
Appels professionnels en dehors du temps de travail
Entretien préalable et point de départ du délai pour licencier
Entretien préalable et report pour raison de santé
Faute grave
Lanceur d'alerte
Licenciements économiques discriminatoires
Priorité de réembauche

RÉMUNÉRATION
Égalité de traitement et ancienneté
Éléments à inclure dans le paiement des heures de délégation
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et de partage de la valeur en cas de licenciement abusif
Pratiques discriminatoires

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Absence non justifiée et présomption de démission
Résiliation judiciaire suite à inaptitude
Prise d'acte pour non-paiement des heures supplémentaires

SALARIÉS MANDATÉS
Contrôle des motifs du licenciement
Fin de la limitation des mandats
Mise à pied imposée
Rémunération
Nullité du licenciement

SANTÉ AU TRAVAIL
Inaptitude et consultation du CSE
Lien de causalité entre inaptitude médicale et accident du travail
Pas de travail durant l'arrêt maladie

SYNDICATS
Action en justice
Moyens de communication
Désignation du délégué syndical
Représentant syndical au CSE