Modèles de lettre

Comment écrire une lettre convenable, bien présentée ? Quelle formule de politesse choisir ? À qui l’adresser exactement ? Quelle motivation ou quels arguments faut-il invoquer à l’appui de sa demande pour faire valoir ses droits et obtenir gain de cause ? ...

Vous contestez votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi

Le directeur de Pôle emploi peut prendre une décision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi et la transmet sans délai au préfet lorsque le chômeur : – ne peut justifier de l’accomplissement d’actes... Voir la lettre

Vous contestez une suppression de vos allocations suite au refus d’une offre « raisonnable » d’emploi

Le préfet de région peut supprimer l’allocation-chômage pour une durée de deux mois si le chômeur refuse, sans motif légitime, une offre raisonnable d’emploi à deux reprises. Si cette situation se reproduit,... Voir la lettre

Contester une réduction des allocations chômage par le préfet

Le préfet du département peut réduire de 20 % le montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) pendant une durée de deux à six mois si le demandeur d’emploi : – ne peut justifier de l’accomplissement... Voir la lettre

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Vous contestez l’attestation que vous a délivrée votre employeur

Si les indications portées sur l’attestation d’employeur sont erronées (motif inexact de la rupture du contrat de travail, omission de certains éléments de salaire), la personne concernée peut envoyer, sans rien inscrire... Voir la lettre

Vous contestez une amende forfaitaire majorée

Toutes les contraventions au code de la route sont passibles d’une amende. On compte cinq classes de contraventions. À chacune correspond le montant de l’amende applicable. Des peines complémentaires comme le retrait de... Voir la lettre

Vous demandez la requalification de votre contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée

Le contrat de travail temporaire (CTT) est un contrat de travail qui lie l’agence d’intérim au salarié, lequel est mis à la disposition provisoire d’un utilisateur. Le CTT doit être écrit et comporter les mentions... Voir la lettre

Vous demandez à l’assureur la résiliation de votre police d’assurance

L’article L. 113-12 du code des assurances pose le principe d’une faculté annuelle de résiliation : vous avez le droit de résilier votre contrat à l’expiration du délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à... Voir la lettre

Vous contestez l’augmentation abusive de votre prime

Les contrats d’assurance comportent généralement une clause d’indexation qui permet de réviser chaque année le montant de la prime. Le montant de l’indice figure alors sur l’avis d’échéance. Dans ce cas, votre... Voir la lettre

Une compagnie d’assurance refuse d’assurer votre véhicule

Il arrive que l’assureur résilie le contrat d’assurance auto à la suite d’un accident dont l’assuré est responsable. Attention, la résiliation ne peut avoir lieu (hors échéance, bien sûr) que si l’auteur de... Voir la lettre

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