Modèles de lettre

Comment écrire une lettre convenable, bien présentée ? Quelle formule de politesse choisir ? À qui l’adresser exactement ? Quelle motivation ou quels arguments faut-il invoquer à l’appui de sa demande pour faire valoir ses droits et obtenir gain de cause ? ...

Vous faites appel au fonds de garantie automobile pour vous indemniser

La loi tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures a prévu l’institution d’un fonds de garantie automobile. Selon l’article L. 421-1 du... Voir la lettre

Vous dénoncez une proposition d’indemnisation que vous aviez acceptée mais que vous jugez après coup insuffisante

En tant que piéton, cycliste ou passager, vous avez été victime d’un accident. L’assureur de l’automobiliste responsable doit vous proposer une indemnisation. En application de l’article L. 211-16 du code des... Voir la lettre

Vous cédez votre véhicule

Les formalités relatives à la vente ou la cession d’un véhicule sont prévues par l’article R. 322-4 du code de la route. Avant d’exposer son véhicule à la vente, le propriétaire doit se munir des documents suivants :... Voir la lettre

Boutique

Vous vendez votre voiture et souhaitez pour cela obtenir un certificat de situation administrative

Le certificat de situation administrative est à réclamer auprès des préfectures en banlieue parisienne et en province, et dans les mairies d’arrondissement à Paris. En application de l’article L. 322-2 du code de la... Voir la lettre

Vous contestez une amende forfaitaire

Toutes les contraventions au code de la route sont passibles d’une peine d’amende. On compte cinq classes de contraventions. À chacune correspond le montant de l’amende applicable. Des peines complémentaires comme le... Voir la lettre

Vous êtes victime d’un envoi forcé. Vous pouvez porter plainte

Selon l’article R. 635-2 du code pénal, sont passibles d’une amende contraventionnelle pouvant aller jusqu’à 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive), les commerçants qui font parvenir à un client potentiel, sans... Voir la lettre

Vous partez en vacances ; vous prévenez Pôle emploi

Un chômeur peut légitimement s’absenter de son domicile pendant une période de sept jours au plus, sans être tenu à aucune démarche particulière. En revanche, les absences supérieures à sept jours doivent être... Voir la lettre

Vous demandez une avance sur vos allocations de chômage

Pendant l’instruction d’un dossier de demande d’allocations de chômage et plus généralement pendant l’indemnisation, les chômeurs peuvent demander à l’instance paritaire régionale de Pôle Emploi une avance qui... Voir la lettre

Vous êtes en fin de droits et demandez une aide financière à Pôle emploi

Selon l’article 37 du règlement général de l’assurance chômage, l’allocataire dont les droits arrivent à terme au titre de l’assurance chômage, et qui ne bénéficie pas d’une allocation du régime de solidarité... Voir la lettre

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