Modèles de lettre

Comment écrire une lettre convenable, bien présentée ? Quelle formule de politesse choisir ? À qui l’adresser exactement ? Quelle motivation ou quels arguments faut-il invoquer à l’appui de sa demande pour faire valoir ses droits et obtenir gain de cause ? ...

Vous avez été victime d’un accident causé par un objet défectueux

Le consommateur, victime d’un produit défectueux, doit apporter la preuve du dommage, le défaut et le lien entre le défaut et le dommage. Selon l’article 1386-17 du code civil, il dispose d’un délai de trois ans à... Voir la lettre

Votre conjoint ou un parent est décédé ; vous récupérez les sommes dues par son employeur

Les sommes dues au défunt au titre des salaires, congés payés, etc. font partie de la succession et doivent être partagées entre les héritiers selon la part qui revient à chacun. L’article L. 3141-26 du code du travail... Voir la lettre

Un conjoint ou un parent est décédé ; vous prévenez les organismes sociaux

Si votre conjoint décède, ou un de vos parents, il est de votre intérêt d’avertir, dans les meilleurs délais, les différents organismes sociaux de ce décès, comme la Caisse nationale d’assurance vieillesse ou les... Voir la lettre

Boutique

Vous faites jouer votre assurance de protection juridique

La protection juridique est une convention réglée par le code des assurances qu’une personne physique ou morale conclut avec une compagnie d’assurances. Celle-ci s’engage à prendre en charge les frais nécessités par la... Voir la lettre

Votre assureur refuse de vous indemniser en raison d’une déclaration tardive de sinistre ; vous contestez

Lorsque vous avez été victime d’un sinistre, vous devez effectuer une déclaration à votre assureur dans les délais indiqués dans votre contrat d’assurance habitation (sauf cas exceptionnels). En effet, si vous avez... Voir la lettre

Vous demandez la modification de votre contrat d’assurance

L’assuré doit demander une modification de son contrat en cas de changement de sa situation et si ce changement peut affecter le risque assuré, ou bien encore si ce changement se traduit par une diminution ou une aggravation... Voir la lettre

Vous résiliez une assurance-vie pendant le délai de réflexion

Selon l’article 132-5-1 du code des assurances, vous pouvez résilier un contrat d’assurance-vie dans les trente jours qui suivent la date du premier versement. La lettre de renonciation doit parvenir à l’assureur par... Voir la lettre

Vous avez été victime d’un accident de la circulation ; vous demandez à l’assurance la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie

En cas d’accident de la circulation ayant entraîné des blessures à un piéton, un cycliste ou un passager de voiture, l’assurance de l’automobiliste, responsable de l’accident, doit proposer une indemnisation à la... Voir la lettre

Votre véhicule a été verbalisé mais vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction ; vous contestez

En cas d’infraction à la réglementation du stationnement des véhicules, une présomption de responsabilité pécuniaire pèse sur le propriétaire de la voiture. Cette présomption concerne, par l’article L. 121-3 du code... Voir la lettre

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