Modèles de lettre

Comment écrire une lettre convenable, bien présentée ? Quelle formule de politesse choisir ? À qui l’adresser exactement ? Quelle motivation ou quels arguments faut-il invoquer à l’appui de sa demande pour faire valoir ses droits et obtenir gain de cause ? ...

Si vous sollicitez un prêt pour acquérir un bien, vous avez sept jours pour vous rétracter

En cas d’achat à crédit d’une automobile, d’un téléviseur, d’une machine à laver, etc., ou de meubles tels que salle à manger, armoires, etc., l’article L. 311-14 du code de la consommation permet à l’acheteur... Voir la lettre

Vous régularisez un chèque sans provision et vous informez votre banque

Selon l’article L. 131-35 du code monétaire et financier, il n’est admis d’opposition au paiement d’un chèque par le titulaire du compte qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du chèque, de... Voir la lettre

Le délai de livraison ou d’exécution est dépassé ; vous annulez votre commande

Dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien, meuble ou la fourniture d’une prestation de service dont le prix convenu excède 500 euros, le commerçant doit indiquer au consommateur la date limite à laquelle il... Voir la lettre

Boutique

Vous demandez la rectification d’une erreur de livraison

Avec le développement du commerce électronique et de la vente par correspondance, les erreurs de livraison se multiplient. En général, un simple courrier permet d’obtenir la rectification de l’erreur. Toutefois, il arrive... Voir la lettre

Vous faites opposition sur votre carte de paiement ou sur votre chéquier

La loi vous impose de faire opposition par écrit en cas de perte ou de vol de vos moyens de paiement. Il s’agit de l’article L. 131-35 du code monétaire et financier pour les chèques et l’article L. 133-17 pour les... Voir la lettre

Vous ordonnez d’interrompre un prélèvement automatique consenti à un organisme

Certes, le prélèvement automatique est un moyen simple et efficace pour régler ses factures en temps et en heure. Toutefois, si un litige survient à propos d’une facture, pensez toujours à interrompre ce prélèvement... Voir la lettre

Vous confirmez par écrit l’acceptation d’un devis

En principe, un devis doit reprendre les termes de l’accord intervenu entre le professionnel et le consommateur. Parfois, il peut arriver qu’un accord survienne sur certains points qui ne sont pas repris dans le devis. Il... Voir la lettre

Vous constatez que les travaux ont été mal faits

En cas de travaux mal exécutés, les malfaçons peuvent être contestées comme ci-après. Cette réclamation peut être utile par la suite en cas de procès. Voir la lettre

Si des coupures d’électricité ou une surtension vous ont causé des préjudices, demandez réparation à votre fournisssseur d’électricité

Des coupures d’électricité ou une surtension peuvent causer des préjudices et entraîner notamment des dégâts alimentaires ou des dommages sur les appareils électriques. L’article 1386-3 du code civil considère... Voir la lettre

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