Comment écrire une lettre convenable, bien présentée ? Quelle formule de politesse choisir ? À qui l’adresser exactement ? Quelle motivation ou quels arguments faut-il invoquer à l’appui de sa demande pour faire valoir ses droits et obtenir gain de cause ? ...
Si votre employeur ne peut pas vous imposer une modification de votre contrat de travail, il peut par contre opérer un « simple » changement de vos conditions de travail. Selon la Cour de cassation, vous ne pouvez pas refuser... Voir la lettre
La clause de non-concurrence s’applique une fois le contrat rompu par la démission ou le licenciement et vise à interdire au salarié l’exercice d’une activité susceptible de nuire à l’ancien employeur. Une telle... Voir la lettre
Selon l’article L. 1224-1 du code du travail, chaque fois que la même entreprise poursuit son activité sous une nouvelle direction les contrats de travail sont automatiquement transférés à ce nouvel employeur. Parmi... Voir la lettre
L’article L. 8221-1 du code du travail distingue deux types de travail dissimulé. Tout d’abord, la dissimulation d’activité : il s’agit par exemple du petit patron qui monte son affaire sans se déclarer. Ensuite, la... Voir la lettre
En cas de sanction disciplinaire, l’employeur doit notifier par écrit la sanction infligée en indiquant les motifs retenus. Il est souvent utile de contester la sanction par lettre recommandée avec accusé de réception... Voir la lettre
Si le compte du défunt reste bloqué sous prétexte que la succession n’est pas liquidée, il est conseillé au conjoint survivant ou à l’héritier concerné de déposer au tribunal d’instance du lieu où sont bloqués... Voir la lettre
Les sommes dues à un notaire comprennent : – le paiement de certains actes dont la nature et le coût sont fixés par décret, ce tarif est le même pour tous les notaires ; – des honoraires dits libres pour les actes non... Voir la lettre
Les consommateurs victimes de retards dans les délais de livraison de la part de commerçants qui ont exercé leur faculté de dénonciation du contrat dans un délai de 60 jours bénéficient d’une procédure gratuite.... Voir la lettre
En cas de litige entre un consommateur et un commerçant, tenant à l’exécution d’une obligation de livraison conforme dans les délais conventionnels et non à une demande de remboursement de tout ou partie du prix, le... Voir la lettre
