Modèles de lettre

Comment écrire une lettre convenable, bien présentée ? Quelle formule de politesse choisir ? À qui l’adresser exactement ? Quelle motivation ou quels arguments faut-il invoquer à l’appui de sa demande pour faire valoir ses droits et obtenir gain de cause ? ...

Vous demandez un jour supplémentaire de congé car un jour férié tombant un samedi est inséré dans vos vacances

Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi par mois de travail effectif chez le même employeur, sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables (art. L. 3141-3 du code du travail).... Voir la lettre

Vous tombez malade avant votre départ en congé ; vous demandez le report des jours de congés perdus

Selon une jurisprudence bien établie, le salarié qui tombe malade avant son départ en congé ne perd pas ses droits à congés. Si vous êtes en arrêt maladie avant votre départ et si cet arrêt se poursuit sur une partie de... Voir la lettre

Vous exigez le report de jours de congés perdus en raison d’une maladie pendant vos vacances

Lorsque vous tombez malade au cours de vos congés, vous pouvez exiger de votre employeur qu’il reporte les jours de congés perdus. En effet, bien que le droit français, à ce jour, ne reconnaisse pas le droit au report des... Voir la lettre

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Vous êtes malade ; votre employeur vous fait contrôler et supprime votre complément de salaire

Quand vous êtes en arrêt de maladie, votre employeur a le droit de vous faire contrôler chez vous dès lors qu’il doit vous verser des indemnités complémentaires. Ce contrôle a pour objet de vérifier que votre arrêt est... Voir la lettre

Vous demandez à bénéficier du statut de salarié

Travailleur « indépendant » soumis en réalité aux directives d’un client unique, stagiaire effectuant un travail sans la moindre formation… les montages juridiques ne manquent pas pour les employeurs qui veulent... Voir la lettre

Vous demandez la requalification de votre contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être conclu pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. La loi fixe une liste limitative des cas dans lesquels l’employeur peut avoir recours à ce type de... Voir la lettre

Vous contestez l’existence d’une période d’essai

La période d’essai ne se présume pas. Elle n’est opposable au salarié qu’à condition d’avoir été prévue dans son contrat de travail ou dans la lettre d’engagement (art. L. 1221-23 du code du travail). Si... Voir la lettre

Votre période d’essai est terminée et votre employeur vous licencie sans motif

En période d’essai, votre employeur peut vous congédier à tout moment sans motif ni formalités, en respectant néanmoins un délai de prévenance (art. L. 1221-25 du code du travail). Mais, une fois l’essai terminé, le... Voir la lettre

Vous refusez une modification de votre contrat de travail

Rien ne vous oblige à accepter une modification de votre contrat de travail. Vous pouvez contester cette modification et la refuser. L’employeur doit : soit vous rétablir les conditions antérieures, soit engager une... Voir la lettre

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