Comment écrire une lettre convenable, bien présentée ? Quelle formule de politesse choisir ? À qui l’adresser exactement ? Quelle motivation ou quels arguments faut-il invoquer à l’appui de sa demande pour faire valoir ses droits et obtenir gain de cause ? ...
Lorsque le locataire quitte son logement, le dépôt de garantie, payé à l’entrée, doit être restitué dans un délai maximum de deux mois à compter de la remise des clés. Seules peuvent être déduites les sommes restant... Voir la lettre
Lorsque le locataire constate que certaines charges ne sont pas récupérables, ni justifiées par une facture, il est en droit de ne pas les payer. Par contre, il a tout intérêt à continuer à régler son loyer, car il... Voir la lettre
Légalement, les organismes de HLM et les sociétés d’économie mixte (SEM) doivent exiger de leur locataire le paiement d’un surloyer (ou du supplément de loyer solidarité) en plus de leur loyer principal et des charges... Voir la lettre
Dans tout syndicat de copropriété, au moins une fois chaque année, est tenue une assemblée générale des copropriétaires. Cette assemblée est, en principe, convoquée par le syndic. Toutefois, le conseil syndical, ou un ou... Voir la lettre
