Modèles de lettre

Comment écrire une lettre convenable, bien présentée ? Quelle formule de politesse choisir ? À qui l’adresser exactement ? Quelle motivation ou quels arguments faut-il invoquer à l’appui de sa demande pour faire valoir ses droits et obtenir gain de cause ? ...

Vous demandez une décharge gracieuse de responsabilité

Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l’impôt (impôts sur le revenu, locaux). Il en est de même pour les personnes liées par un Pacs. Lors d’une rupture de la vie commune, vous pouvez vous trouver... Voir la lettre

Vous faites exécuter des travaux ; vous rédigez une attestation pour bénéficier de la baisse de la TVA

En application de l’article 279-0 bis du code général des impôts, la TVA est perçue au taux réduit sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage... Voir la lettre

Vous avez accumulé des retards de loyers; vous demandez une aide

Les locataires qui ont accumulé des retards de loyers peuvent obtenir des aides financières, notamment du Fonds de solidarité pour le logement (FSL), par l’intermédiaire des services sociaux, des associations ou directement... Voir la lettre

Boutique

Vous donnez congé à votre propriétaire

Le locataire peut résilier le contrat de location en respectant un préavis de trois mois. Le congé est notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou signifié par acte d’huissier. Voir la lettre

Vous demandez à vérifier des pièces justificatives des charges

Les charges locatives sont récupérables auprès des locataires sur justification en contrepartie des services rendus liés à l’usage du logement (consommation d’eau, chauffage collectif, ascenseur, électricité), des... Voir la lettre

Vous contestez le montant de votre nouveau loyer

Lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut vous proposer un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage au cours des trois dernières années. Il ne peut... Voir la lettre

Vous refusez de payer des charges non justifiées

En cas de versement par provision, les charges locatives doivent être régularisées une fois par an. Un mois avant la régularisation, le propriétaire communique le décompte par nature de charges et le mode de répartition... Voir la lettre

Vous demandez au propriétaire la réparation du logement

Lorsqu’une réparation incombant au propriétaire est nécessaire, le locataire peut demander qu’elle soit effectuée. En cas de refus, il peut s’adresser au juge d’instance. Pour la réalisation de certains travaux, il... Voir la lettre

Vous êtes muté ou au chômage ; vous donnez congé avec préavis d’un mois

En cas de mutation, de l’obtention d’un premier emploi, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le locataire peut donner congé des lieux loués avec un préavis d’un mois. Il peut... Voir la lettre

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