Modèles de lettre

Comment écrire une lettre convenable, bien présentée ? Quelle formule de politesse choisir ? À qui l’adresser exactement ? Quelle motivation ou quels arguments faut-il invoquer à l’appui de sa demande pour faire valoir ses droits et obtenir gain de cause ? ...

Vous optez pour les frais réels par voie de réclamation

La déduction des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi est prévue par l’article 83 du code général des impôts. Vous ne pouvez pas pratiquer, à la fois, une déduction forfaitaire (de 10 %) et la déduction de... Voir la lettre

Vous n’avez pas opté pour le rattachement d’un enfant ; vous demandez des dégrèvements après ce mauvais choix

Si votre enfant est majeur, il doit souscrire à son nom une déclaration de ses revenus. Toutefois, sous certaines conditions, il peut, en accord avec vous, demander son rattachement à votre foyer fiscal. Si votre enfant opte... Voir la lettre

Vous attestez que vous êtes journaliste pour bénéficier d’une exonération pour frais d’emploi

Depuis les revenus de 1998, les 7 650 premiers euros de la rémunération des journalistes sont considérés comme des allocations pour frais d’emploi exonérées par l’article 81 du code général des impôts. Ainsi, un... Voir la lettre

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Vous demandez des explications sur votre taxe d’habitation

La valeur locative cadastrale qui sert de base de calcul pour votre taxe d’habitation et pour vos taxes foncières résulte d’une évaluation foncière datant du 1er janvier 1970. Cette valeur devrait correspondre au loyer... Voir la lettre

Exonération de la redevance télévision

Les règles applicables en matière de redevance audiovisuelle sont fixées par les articles 1605, 1605-bis, 1605-ter et 1605-quater du code général des impôts. Le principe est que les personnes totalement exonérées de la... Voir la lettre

Vous demandez un étalement du paiement de votre impôt

Selon l’article 357-H de l’annexe III du code général des impôts, les contribuables qui perçoivent des revenus entrant dans la catégorie des traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères bénéficient,... Voir la lettre

Vous êtes gêné pour payer, vous demandez des délais de paiement

Le contribuable qui ne conteste pas le montant de son impôt, mais qui est gêné pour le payer, peut faire une demande de délai de paiement auprès du comptable du Trésor, en application de l’article 1663 du code général... Voir la lettre

Vous sollicitez un délai de paiement de la redevance télé

Selon le ministre de l’Économie et des Finances, le possesseur d’un poste de télévision qui se trouve dans une situation difficile a la possibilité de solliciter un délai de paiement. En cas de gêne le mettant dans... Voir la lettre

Vous demandez un dégrèvement de vos impôts locaux

Si vous constatez sur votre avis d’imposition une erreur matérielle ou si votre désaccord porte sur la détermination des revenus imposables ou le calcul de l’impôt, l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales... Voir la lettre

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