Modèles de lettre

Comment écrire une lettre convenable, bien présentée ? Quelle formule de politesse choisir ? À qui l’adresser exactement ? Quelle motivation ou quels arguments faut-il invoquer à l’appui de sa demande pour faire valoir ses droits et obtenir gain de cause ? ...

Vous exigez des installations sanitaires réglementaires

L’employeur doit prévoir des cabinets d’aisances satisfaisants aux conditions d’hygiène. Il doit y avoir un cabinet et un urinoir pour vingt hommes et deux cabinets pour vingt femmes. Voir la lettre

La prévention de lutte contre l’incendie laisse à désirer ; vous prévenez l’inspecteur du travail

Les chefs d’établissements doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu, dans l’intérêt du personnel. Voir la lettre

Votre employeur ne respecte pas la réglementation sur les écrans de visualisation

Si votre employeur ne respecte pas les dispositions relatives à la prévention, notamment des risques visuels liés au travail sur écrans de visualisation, vous pouvez vous adresser à l’inspection du travail. Voir la lettre

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Votre employeur viole la réglementation sur la visite médicale de reprise

Consciemment ou par ignorance, les employeurs font rarement bénéficier les salariés d’un examen par le médecin du travail après certaines absences. L’ignorance par l’employeur de la réglementation n’est pas de... Voir la lettre

Vous demandez à votre employeur d’intervenir suite à des actes de harcèlement moral

Il est expressément prévu qu’un salarié : – ne doit pas subir des agissements de harcèlement ; – ne doit pas être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte,... Voir la lettre

Votre situation financière s’aggrave, vous demandez une remise ou modération de l’impôt

Vous pouvez avoir des difficultés à payer tout ou partie de vos impôts du fait d’une situation financière aggravée (chômage, naissance d’un enfant, etc.). Sur présentation de justificatifs, il est possible de... Voir la lettre

Vous demandez une remise de pénalités de retard

Si vous n’avez pu payer vos impôts dans les délais, une pénalité de 10 % est appliquée par les services du Trésor. En application de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, vous conservez la possibilité de... Voir la lettre

Vous contestez un redressement sur des frais de repas

Selon l’administration fiscale, les frais de nourriture constituent une dépense d’ordre personnel qui ne peut être admise en déduction pour l’assiette de l’impôt sur le revenu. Cependant, en application de la règle... Voir la lettre

Vous avez opté pour le rattachement d’un enfant majeur ; vous avez commis une erreur et demandez des dégrèvements

Si votre enfant est majeur, il peut choisir entre son rattachement à votre foyer fiscal ou déclarer séparément ses revenus, salaires et pensions. Pour cela votre enfant doit soit : avoir moins de 21 ans au 1er janvier de... Voir la lettre

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