Modèles de lettre

Comment écrire une lettre convenable, bien présentée ? Quelle formule de politesse choisir ? À qui l’adresser exactement ? Quelle motivation ou quels arguments faut-il invoquer à l’appui de sa demande pour faire valoir ses droits et obtenir gain de cause ? ...

Vous sollicitez un congé de formation syndicale

Les fonctionnaires ont droit à un congé pour formation syndicale avec maintien du traitement pour une durée maximum de 12 jours ouvrables par an (art. 34, 7°, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et art. 2 de la loi n°... Voir la lettre

Vous demandez la validation des services auxiliaires pour la pension de fonctionnaire

Si vous avez été titularisé comme fonctionnaire au plus tard le 1er janvier 2013 et si vous avez occupé des emplois dans la fonction publique en tant qu’auxiliaire ou contractuel pendant un certain nombre d’années, vous... Voir la lettre

Vos informez votre supérieur d’un départ en congé parental

Comme dans le secteur privé, le congé parental est de droit dans la fonction publique. Il permet au parent de cesser ses fonctions pour s’occuper de l’arrivée au foyer d’un enfant né ou adopté. L’administration ne... Voir la lettre

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Vous êtes non-statutaire dans un service public administratif ; vous demandez votre titularisation

Quand vous travaillez en tant qu’agent non statutaire (par exemple comme contractuel) pour le compte d’un service public administratif, vous êtes agent public en application de l’arrêt Berkani rendu par le tribunal des... Voir la lettre

Vous demandez une autorisation d’absence au titre du congé individuel de formation

La demande d’autorisation d’absence, au titre du congé individuel, doit être formulée par écrit à l’employeur au plus tard : – cent vingt jours avant le stage lorsque l’interruption de travail est de six mois ou... Voir la lettre

Votre congé individuel de formation arrive à sa fin, vous informez votre employeur de la date de votre réintégration

Le congé individuel de formation suspend le contrat de travail. Cela signifie qu’à l’issue de sa formation, le salarié retrouve son emploi antérieur ou un emploi similaire correspondant à la qualification et à la... Voir la lettre

Vous demandez une autorisation d’absence au titre du congé de bilan de compétences

Le salarié désirant bénéficier d’un congé de bilan de compétences doit adresser à son employeur une demande d’autorisation d’absence au moins soixante jours avant la date à laquelle doit débuter le bilan. S’il ne... Voir la lettre

Vous sollicitez le financement du congé de bilan de compétences

Lorsque l’employeur a accordé l’autorisation d’absence au titre du congé de bilan de compétences, le salarié doit obtenir la prise en charge des dépenses afférentes à ce congé (rémunération, frais de bilan, etc.).... Voir la lettre

Vous demandez à exercer votre droit individuel à la formation

Selon l’article L. 6323-1 du code du travail, tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, disposant d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise qui l’emploie, bénéficie d’un... Voir la lettre

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