Modèles de lettre

Comment écrire une lettre convenable, bien présentée ? Quelle formule de politesse choisir ? À qui l’adresser exactement ? Quelle motivation ou quels arguments faut-il invoquer à l’appui de sa demande pour faire valoir ses droits et obtenir gain de cause ? ...

Vous ne pouvez plus faire face à vos dettes, vous saisissez la commission de surendettement

Par application des articles L. 330-1 et suivants du code de la consommation, les particuliers qui sont, de bonne foi, dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles peuvent... Voir la lettre

Vous justifiez d’une invalidité permanente; vous demandez l’allocation temporaire d’invalidité

L’allocation temporaire d’invalidité est attribuée aux agents maintenus en activité et qui justifient d’une invalidité permanente. Celle-ci doit résulter soit d’un accident de service ayant entraîné une incapacité... Voir la lettre

L’administration veut vous sanctionner ; vous demandez la communication de votre dossier

Quand l’administration entend sanctionner l’un de ses agents, elle doit respecter certaines formalités et notamment l’informer par écrit des faits qui lui sont reprochés. Cette information doit s’effectuer avec un... Voir la lettre

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Vous êtes fonctionnaire de l’État et vous demandez un congé de formation-mobilité

Certains fonctionnaires de l’État, déterminés par arrêtés ministériels, ont droit à un congé de formation-mobilité. Ce congé vise les agents qui souhaitent exercer de nouvelles fonctions impliquant l’accès à un... Voir la lettre

Vous demandez à bénéficier d’un détachement afin d’exercer un mandat syndical

Le détachement consiste en ce que vous êtes placé hors de votre cadre d’emplois, emploi ou corps d’origine mais continuez à y bénéficier de vos droits à avancement et à la retraite. Il peut aller de six mois non... Voir la lettre

Vous demandez l’autorisation de cumuler un traitement de fonctionnaire avec un emploi dans le privé

Selon la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont... Voir la lettre

Vous sollicitez une mise en disponibilité

Les fonctionnaires de l’État peuvent solliciter une mise en disponibilité (art. 42 et suivants du décret du 16 septembre 1985) pour : – études ou recherches présentant un intérêt général : la durée en... Voir la lettre

Vous sollicitez un service à temps partiel

Les fonctionnaires titulaires, en activité ou en service détaché, peuvent, sur demande, être autorisés à accomplir un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps (art. 37 de la loi n° 84-16 du 11... Voir la lettre

Vous sollicitez un congé de formation professionnelle

Le congé de formation professionnelle (CFP) est accordé pour une durée maximale de trois années pour l’ensemble de la carrière, sur demande du fonctionnaire. Il peut être fractionné (décret n° 2007-1470 du 15 oct.... Voir la lettre

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