Modèles de lettre

Comment écrire une lettre convenable, bien présentée ? Quelle formule de politesse choisir ? À qui l’adresser exactement ? Quelle motivation ou quels arguments faut-il invoquer à l’appui de sa demande pour faire valoir ses droits et obtenir gain de cause ? ...

Vous demandez à bénéficier des limites à la saisie sur les salaires

Toutes les dettes contractées par un salarié ou un fonctionnaire peuvent donner lieu à une saisie-attribution sur sa rémunération en cas de non-paiement de loyers, achat à crédit d’objets ménagers, traites, etc. Selon... Voir la lettre

Vous vous êtes porté caution. Vous contestez la validité de votre engagement

Se porter caution constitue un engagement grave, qui peut avoir de sérieuses conséquences. La loi sur la lutte contre les exclusions a créé un dispositif afin de mieux protéger les personnes qui se portent caution. Selon... Voir la lettre

Vous demandez des délais de paiement

Par application de l’article L. 332-2 du code de la consommation, le juge du tribunal d’Instance peut ordonner l’exécution provisoire d’une ou plusieurs mesures prévues par l’article L. 331-7 du code de la... Voir la lettre

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Vous demandez à bénéficier des limites à la saisie sur les salaires

Toutes les dettes contractées par un salarié ou un fonctionnaire peuvent donner lieu à une saisie-attribution sur sa rémunération en cas de non-paiement de loyers, achat à crédit d’objets ménagers, traites, etc. Selon... Voir la lettre

Vous demandez le report d’une échéance de crédit

Si vous ne pouvez pas honorer le paiement d’une dette à l’échéance prévue, essayez tout d’abord de proposer au créancier le report de la date de remboursement. En cas de refus, vous pouvez vous adresser au juge du... Voir la lettre

Vous demandez des secours à la mairie de votre domicile

Les personnes qui sont momentanément ou durablement en difficultés financières peuvent demander des secours à la mairie au titre de l’action sociale. Voir la lettre

La procédure devant la commission de surendettement a échoué, vous saisissez le juge du tribunal d’instance

Conformément à l’article L. 332-5 du code de la consommation, en cas d’échec de la procédure devant la commission de surendettement vous pouvez demander l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel en... Voir la lettre

Vous êtes interdit de chéquier. Vous vous adressez à la Banque de France

Une banque peut, soit retirer ses chéquiers à un client, soit clore le compte si le client a émis, à plusieurs reprises, des chèques sans provision. Selon l’article L. 321-1 du code monétaire et financier, le client qui... Voir la lettre

Vous prêtez de l’argent et faites signer une reconnaissance de dettes

En cas de prêt entre particuliers, il est toujours souhaitable de rédiger un contrat de reconnaissance de dette. Pour le prêteur c’est l’assurance d’avoir un moyen de pression, y compris judiciaire, pour obtenir le... Voir la lettre

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