Modèles de lettre

Comment écrire une lettre convenable, bien présentée ? Quelle formule de politesse choisir ? À qui l’adresser exactement ? Quelle motivation ou quels arguments faut-il invoquer à l’appui de sa demande pour faire valoir ses droits et obtenir gain de cause ? ...

Remplacement d’un délégué syndical

Un syndicat représentatif dans l’entreprise a toujours la faculté de remplacer le délégué syndical par un autre salarié. Le remplaçant doit être choisi parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont... Voir la lettre

Vous dénoncez une discrimination liée à vos activités syndicales

L’employeur n’a pas le droit de tenir compte des activités syndicales d’un salarié pour prendre ses décisions notamment en matière de carrière, rémunération, conduite et répartition du travail, discipline ou... Voir la lettre

Le syndicat utilise le droit de substitution pour faire requalifier un CDD en CDI

L’action en substitution permet aux syndicats d’exercer en justice l’action en faveur des salariés sous contrat à durée déterminée sans avoir à justifier d’un mandat de ces derniers. Deux conditions sont... Voir la lettre

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Mandatement d’un salarié pour négocier un accord collectif d’entreprise ou d’établissement

En principe, la négociation collective est une prérogative des organisations syndicales représentatives. Toutefois, il peut en être autrement par le mandatement d’un salarié, qui est le second mode de négociation... Voir la lettre

Votre syndicat notifie aux parties signataires d’un accord le droit d’opposition qu’il exerce à l’encontre de cet accord

Selon l’article L. 2231-8 du code du travail, l’opposition d’un syndicat à l’entrée en vigueur d’un accord, s’effectue par la notification aux signataires de cet accord, d’un écrit précisant les points de... Voir la lettre

Vous déclarez une maladie professionnelle

Si la victime est atteinte d’une maladie professionnelle, elle doit elle-même ou ses ayants droit (et non son employeur) faire la déclaration à son organisme de Sécurité sociale (Caisse primaire d’assurance maladie ou... Voir la lettre

Contestation de l'existence d'une période d'essai

Vous contestez l'existence d'une période d'essai La période d'essai ne se présume pas. Elle n'est opposable au salarié qu'à condition d'avoir été prévue dans son contrat de travail ou dans la lettre d’engagement (L.... Voir la lettre

Vous proposez à votre assureur une modification de votre contrat d’assurance

L’article L. 112-2 du code des assurances prévoit la possibilité pour l’assuré de proposer par lettre recommandée à son assureur une prolongation ou une modification du contrat d’assurance. Votre proposition est... Voir la lettre

Contestation une sanction disciplinaire

Vous contestez une sanction disciplinaire En cas de sanction disciplinaire, l'employeur doit notifier par écrit la sanction infligée en indiquant les motifs retenus. Il est souvent utile de contester la sanction par lettre... Voir la lettre

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