Modèles de lettre

Comment écrire une lettre convenable, bien présentée ? Quelle formule de politesse choisir ? À qui l’adresser exactement ? Quelle motivation ou quels arguments faut-il invoquer à l’appui de sa demande pour faire valoir ses droits et obtenir gain de cause ? ...

Vous demandez la revalorisation des indemnités journalières de Sécurité sociale après trois mois d’arrêt de travail

L’article L. 323-4 du code de la Sécurité sociale dispose qu’en cas d’augmentation générale des salaires postérieurement à l’arrêt du travail pour maladie et lorsque l’interruption de travail se prolonge au-delà... Voir la lettre

Vous êtes enfant majeur à charge ; vous demandez à bénéficier des remboursements de Sécurité sociale

L’enfant majeur à charge vivant avec l’assuré depuis au moins un an bénéficie de la qualité d’ayant droit. Il s’agit à la fois de l’enfant majeur sans emploi, mais aussi de celui poursuivant ses études dans des... Voir la lettre

Votre enfant est malade et vous devez vous arrêter pour le garder ; demandez des indemnités journalières

Lorsque vous avez demandé le bénéfice d’un congé de présence parentale en application de l’article L. 1225-62 du code du travail, il peut vous être attribué une allocation journalière de présence parentale... Voir la lettre

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Vous estimez que la Sécurité sociale a commis une faute ; vous demandez une indemnisation

Conformément à l’article 1382 du code civil, les assurés sociaux qui estiment avoir subi un préjudice de la part de leur caisse de sécurité sociale à la suite d’une faute de celle-ci (remboursement d’une somme qui... Voir la lettre

Vous saisissez le tribunal des affaires de Sécurité sociale

Par application de l’article R. 142-6 du code de la Sécurité sociale, les décisions prises par la commission de recours amiable (CRA) peuvent être portées devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale... Voir la lettre

Contester une demande de remboursement d’un trop perçu versée par la CAF

Selon l’article L. 553-2 du code de la Sécurité sociale, tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l’allocataire n’en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations... Voir la lettre

VOUS ANNULEZ VOTRE VOYAGE

Si vous annulez le voyage, l’agence de voyage n’est pas tenue de vous rembourser, mais encore, c’est à vous de la dédommager. Les conditions de l’annulation doivent, en application de l’article L. 211-8 du code du... Voir la lettre

L’AGENCE DE VOYAGE ANNULE VOTRE CIRCUIT TOURISTIQUE. VOUS REAGISSEZ

Lorsqu’une agence de voyage annule un circuit ou un voyage avant le départ, elle doit vous prévenir par lettre recommandée et vous rembourser l’intégralité des sommes déjà versées. Mais elle doit aussi vous verser une... Voir la lettre

VOUS CONFIRMEZ VOTRE LOCATION POUR VOS VACANCES

Si vous versez des arrhes pour votre location, ne dépassez pas 25 % du prix total. Par application de l’article 1590 du code civil, en cas de dédit de votre part le montant des arrhes reste acquis au propriétaire. " Voir la lettre

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