Modèles de lettre

Comment écrire une lettre convenable, bien présentée ? Quelle formule de politesse choisir ? À qui l’adresser exactement ? Quelle motivation ou quels arguments faut-il invoquer à l’appui de sa demande pour faire valoir ses droits et obtenir gain de cause ? ...

Vous signalez un changement de votre situation à votre caisse de Sécurité sociale

Chaque assuré possède une carte Vitale. Cette carte contient les données énumérées par l’article R. 161-33-1 du code de la Sécurité sociale. En cas de changement d’une de ces informations, l’article R. 161-33-6 du... Voir la lettre

Vous vivez en concubinage ou avez conclu un Pacs, vous en informez la caisse de Sécurité sociale

Conformément à l’article L. 161-14 du code de la Sécurité sociale, la personne qui vit maritalement avec un assuré social et qui se trouve à sa charge effective totale et permanente a la qualité d’ayant droit de... Voir la lettre

Vous confirmez par écrit une demande d’IVG

Modèle de la lettre de confirmation de la demande d’IVG remise au médecin ou à la sage-femme pratiquant l'intervention, après l'expiration d'un délai de 2 jours suivant la premier entretien.Mise à jour novembre 2018 de... Voir la lettre

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Vous vivez avec un compagnon depuis douze mois, vous demandez à bénéficier de sa Sécurité sociale

L’article L. 161-14 du code de la Sécurité sociale élargit la qualité d’ayant droit requise pour l’ouverture du droit aux prestations en nature (remboursement de soins) de l’assurance maladie-maternité. Ce droit est... Voir la lettre

Vous êtes en désaccord avec la décision d’une caisse ; vous saisissez la commission de recours amiable

En application de l’article R. 142-1 du code de la Sécurité sociale, les réclamations formulées contre les décisions des organismes de Sécurité sociale doivent obligatoirement être soumises à la commission de recours... Voir la lettre

Vous n’êtes pas d’accord avec la décision du médecin de la Sécurité sociale ; vous demandez une expertise médicale

L’attribution de prestations de l’assurance maladie, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, est subordonnée à des conditions précises quant à l’état de santé de l’assuré. Les litiges... Voir la lettre

Vous demandez des prestations supplémentaires facultatives à votre caisse primaire d’assurance maladie

L’article R. 262-9 du code de la Sécurité sociale dispose que les caisses primaires d’assurance maladie peuvent servir des prestations supplémentaires aux assurés sociaux ou à leurs ayants droit. Des aides financières... Voir la lettre

Vous demandez des prestations supplémentaires obligatoires à votre caisse primaire d’assurance maladie

L’action sanitaire et sociale des caisses primaires d’assurance maladie est prévue par le 4° de l’article L. 221-1 du code de la Sécurité sociale. Pour cette action, l’article R. 262-9 du code de la Sécurité sociale... Voir la lettre

Tous les cinq ans, vous demandez un bilan de santé gratuit

En application de l’article L. 321-3 du code de la Sécurité sociale, les caisses de Sécurité Sociale doivent soumettre les assurés et les membres de leur famille, à certaines périodes de la vie, à un examen médical... Voir la lettre

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