Modèles de lettre

Comment écrire une lettre convenable, bien présentée ? Quelle formule de politesse choisir ? À qui l’adresser exactement ? Quelle motivation ou quels arguments faut-il invoquer à l’appui de sa demande pour faire valoir ses droits et obtenir gain de cause ? ...

Vous demandez le bénéfice d’une convention collective mentionnée sur votre fiche de paie

Conformément à l’article R. 3243-1 du code du travail, l’employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie la convention collective de branche à laquelle est rattachée l’entreprise. En outre, l’administration... Voir la lettre

Vous demandez à votre employeur le versement d’une prime en application d’un usage

Créant des droits nouveaux ou supérieurs à ceux qui sont prévus par la loi ou les accords collectifs applicables, les usages sont nombreux et variés, et doivent être respectés. On considère qu’un usage est opposable à... Voir la lettre

Vous demandez un déblocage anticipé de la participation

Les droits attribués aux salariés au titre de la participation aux résultats de l’entreprise sont en principe bloqués pendant trois, cinq ou huit ans selon le cas, à compter de l’ouverture de ces droits. L’article R.... Voir la lettre

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Vous êtes lié par une convention de forfait annuelle en jours et vous demandez la réévaluation de votre salaire

Les salariés cadres sont parfois soumis, si un accord collectif le prévoit et si un avenant à leur contrat de travail a été conclu, à une convention de forfait annuel en jours. L’article L. 3121-47 du code du travail... Voir la lettre

Vous êtes lié par une convention de forfait mais vous dépassez le nombre d’heures supplémentaires prévu

Certains salariés (cadres ou non) peuvent être liés par une convention de forfait hebdomadaire ou mensuelle ou bien encore sur l’année. La convention doit préciser le nombre global d’heures comprises dans le forfait.... Voir la lettre

Votre employeur a mentionné sur votre bulletin de paie vos heures de grève. Vous lui demandez de réparer cette illégalité

Le bulletin de paie ne doit en aucun cas faire mention de l’exercice du droit de grève ou de l’activité de représentation des salariés comme, par exemple, l’activité de délégué du personnel. La nature et le montant... Voir la lettre

Vous avez fait grève pour faire respecter un droit essentiel ; vous réclamez le paiement du salaire

La grève consistant en une cessation du travail, votre employeur n’est pas obligé de vous payer le salaire correspondant à la période de grève. Toutefois, il se peut que vous ayez été contraint de cesser le travail afin... Voir la lettre

Votre syndicat veut assigner votre employeur pour non-respect de l’égalité professionnelle

Le syndicat (et non la section syndicale qui ne possède pas de personnalité juridique) peut se substituer à une salariée, sans justifier d’un mandat, pour exercer en justice toutes les actions destinées à faire respecter... Voir la lettre

Le syndicat provoque les négociations annuelles obligatoires dont l’employeur n’a pas pris l’initiative

Chaque année, une négociation obligatoire, qui porte notamment sur les salaires réels, doit avoir lieu à l’entreprise entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives. Rappelons que l’initiative des... Voir la lettre

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