Modèles de lettre

Comment écrire une lettre convenable, bien présentée ? Quelle formule de politesse choisir ? À qui l’adresser exactement ? Quelle motivation ou quels arguments faut-il invoquer à l’appui de sa demande pour faire valoir ses droits et obtenir gain de cause ? ...

Vous réclamez à votre ancien employeur un certificat de travail

À l’expiration de son contrat de travail, l’employeur doit obligatoirement délivrer au salarié un certificat de travail. Cette pièce est la seule qui atteste que le salarié est libre de tout engagement. Le certificat de... Voir la lettre

Vous exigez l’annulation d’un congédiement pour grève

En vertu de la Constitution, un salarié a le droit de faire grève, c’est-à-dire de cesser le travail pour faire aboutir des revendications professionnelles. Selon l’article L. 1132-2 du code du travail, cela ne saurait... Voir la lettre

L’employeur ne respecte pas ses obligations : vous prenez acte de la rupture de votre contrat de travail

Un salarié peut être contraint de rompre son contrat de travail en raison de l’inexécution fautive par l’employeur de ses obligations légales. Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en... Voir la lettre

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Demande de report de l’entretien préalable à une sanction ou un licenciement

L’employeur doit obligatoirement convoquer le salarié à un entretien préalable en vue d’une éventuelle sanction ou de son éventuel licenciement. Cette convocation doit nécessairement être écrite et contenir les... Voir la lettre

Votre bulletin de paie comporte des anomalies que vous demandez à votre employeur de rectifier

Lors du paiement de la rémunération, l’employeur est tenu de remettre au salarié une pièce justificative : le bulletin de paie. Celui-ci doit comporter les mentions prévues à l’article R. 3243-1 du code du... Voir la lettre

Vous demandez à votre employeur de vous verser votre salaire avec une plus grande régularité

L’administration du travail a souligné que si la loi n’arrête pas une date précise dans le mois pour le paiement des salaires, l’intervalle de temps entre deux payes successives ne doit pas excéder la périodicité... Voir la lettre

Vous demandez des rappels de salaire car vous avez perçu un salaire inférieur au Smic

Les salaires, et par conséquent le Smic, se prescrivent sur cinq ans. Cela signifie que vous disposez de cinq ans pour réclamer votre dû, et que vous pouvez donc demander des rappels de salaire correspondant à des anomalies... Voir la lettre

Votre employeur n’a pas versé votre salaire. Vous lui faites une mise en demeure faisant courir les intérêts légaux

En sus des rappels de salaire pour lesquels les juges ont condamné votre employeur, des intérêts de retard, fixés à 0,71 % pour l’année 2012, sont dus indépendamment des dommages et intérêts éventuellement attribués... Voir la lettre

Vous mettez en demeure votre employeur pour obtenir des sommes et documents légaux

Votre employeur a omis de vous verser diverses sommes à titre de salaires, congés payés, indemnités, etc. Il peut être condamné à verser les sommes correspondantes ainsi qu’à la remise de documents sous astreinte par... Voir la lettre

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