Comment écrire une lettre convenable, bien présentée ? Quelle formule de politesse choisir ? À qui l’adresser exactement ? Quelle motivation ou quels arguments faut-il invoquer à l’appui de sa demande pour faire valoir ses droits et obtenir gain de cause ? ...
La retraite progressive permet à la personne âgée de plus de 60 ans de continuer à travailler tout en bénéficiant d’une fraction de pension vieillesse calculée provisoirement (et non calculée de manière définitive).... Voir la lettre
Un salarié ou un syndicat qui a subi un préjudice en raison d’une infraction commise par un employeur peut se constituer partie civile afin de réclamer des dommagesintérêts à l’aide de ce modèle de lettre recommandée.... Voir la lettre
La plainte avec constitution de partie civile est possible lorsque le comportement fautif constitue un délit (et non une simple contravention au sens pénal du terme) et que la victime (particulier ou syndicat) a subi un... Voir la lettre
Lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de comparaître devant un tribunal de police et ne conteste pas les faits incriminés, nous lui conseillons d’adresser une lettre d’excuse au président de ce tribunal avant... Voir la lettre
Lorsqu’une personne a été victime d’une agression entraînant un préjudice corporel ou matériel, elle est en droit de demander la réparation du préjudice même si l’auteur de l’infraction est inconnu ou insolvable. Voir la lettre
Si les honoraires de votre avocat vous semblent injustement élevés, vous pouvez vous adresser au bâtonnier de l’ordre des avocats avant d’engager une action judiciaire. Le bâtonnier a pour mission d’instruire les... Voir la lettre
Le bureau de l’aide juridictionnelle peut rejeter votre demande sous prétexte que vous ne remplissez pas les conditions de ressources requises. Dans le mois qui suit la notification de la décision, vous pouvez contester ce... Voir la lettre
Avant de procéder à un licenciement pour motif économique, l’employeur doit respecter les critères permettant de déterminer l’ordre dans lequel les salariés concernés seront licenciés. En principe, c’est la... Voir la lettre
La salariée enceinte qui n’a pas informé son employeur de son état et qui fait l’objet d’un licenciement dispose d’un délai de quinze jours à compter de la notification du licenciement pour justifier de son état par... Voir la lettre
