Modèles de lettre

Comment écrire une lettre convenable, bien présentée ? Quelle formule de politesse choisir ? À qui l’adresser exactement ? Quelle motivation ou quels arguments faut-il invoquer à l’appui de sa demande pour faire valoir ses droits et obtenir gain de cause ? ...

Le comité déclenche le droit d’alerte interne

Lorsque le comité d’entreprise (CE) a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. Cette... Voir la lettre

Vous demandez la constitution d’un comité d’entreprise européen

Un comité d’entreprise européen ou, à défaut, une procédure d’information et de consultation des travailleurs, doit être créé dans les entreprises ou organismes de la Communauté européenne employant au moins 1 000... Voir la lettre

Le comité d’entreprise demande l’inclusion dans un groupe pour participer au comité de groupe

Le groupe dans lequel doit être institué un comité de groupe a une composition spécifique. Il s’agit de l’entreprise dominante, des filiales dont l’entreprise dominante détient plus de 50 % du capital, et des... Voir la lettre

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Désignation d’un expert-comptable par le comité d’entreprise

Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable ou d’un cabinet d’expertise comptable, librement choisi par lui. La mission de cet expert porte sur tous les éléments d’ordre économique,... Voir la lettre

Vous rédigez le procès-verbal de la réunion du comité d’entreprise

C’est le secrétaire élu du comité, et lui seul, qui établit les procès-verbaux des réunions du comité d’entreprise, c’est-à-dire qui les rédige ou les fait rédiger par son secrétariat ou un collaborateur sous sa... Voir la lettre

Le comité d’entreprise demande l’ouverture d’un compte courant à son nom

Le comité d’entreprise peut ouvrir un ou plusieurs comptes courants bancaires. Les banques exigent un extrait sur papier libre de la délibération par laquelle le comité a désigné la ou les personnes chargées de faire... Voir la lettre

Le comité d’entreprise revendique la gestion d’une activité sociale

Selon l’article L. 2323-83 du code du travail, le comité d’entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés... Voir la lettre

Le comité d’entreprise accorde un secours à un salarié

La plupart des comités d’entreprise accordent des secours aux salariés en fonction de leurs moyens. L’aide accordée peut s’étendre à tous les bénéficiaires potentiels des activités sociales et culturelles (membres... Voir la lettre

Un délégué du personnel dénonce une atteinte aux libertés individuelles

L’article L. 2313-2 du code du travail prévoit que si un délégué du personnel constate, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et... Voir la lettre

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