Modèles de lettre

Comment écrire une lettre convenable, bien présentée ? Quelle formule de politesse choisir ? À qui l’adresser exactement ? Quelle motivation ou quels arguments faut-il invoquer à l’appui de sa demande pour faire valoir ses droits et obtenir gain de cause ? ...

Vous demandez un congé de formation économique comme membre du comité d’entreprise

Les membres titulaires du comité d’entreprise bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée de cinq jours. Le temps consacré à cette formation est rémunéré par l’employeur. Le financement de la... Voir la lettre

Recours contre une autorisation de licenciement d’un représentant du personnel

Si le licenciement d’un représentant du personnel a été autorisé par un inspecteur du travail, l’intéressé peut effectuer un recours hiérarchique auprès du ministre du Travail pour lui demander d’annuler... Voir la lettre

Votre employeur n’a pas versé la subvention de 0,2 % ; le comité d’entreprise la réclame

Le comité d’entreprise ou d’établissement bénéficie d’une subvention de fonctionnement égale à 0,2 % de la masse salariale brute, distincte de la subvention versée pour les activités sociales et culturelles. Lorsque... Voir la lettre

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Réintégration d’un représentant du personnel après annulation d’autorisation de licenciement

Lorsque l’autorisation de licenciement d’un représentant du personnel a été annulée, la réintégration de l’intéressé est de droit. Le salarié doit demander sa réintégration à l’employeur dans un délai de deux... Voir la lettre

Demande de réintégration et d’indemnisation d ’un représentant du personnel licencié sans autorisation

Si vous êtes représentant du personnel et si votre employeur veut vous licencier pour un motif quelconque, il doit obtenir une autorisation administrative de licenciement. Si le licenciement a été prononcé sans demande... Voir la lettre

Vous négociez et signez un accord préélectoral

L’employeur doit inviter tous les syndicats représentatifs à négocier le protocole d’accord préélectoral. L’omission de l’un de ces syndicats peut entraîner l’annulation des élections. Les organisations... Voir la lettre

Modèle de protocole d’accord préélectoral

Entre l’entreprise… et les organisations syndicales représentatives suivantes : Article 1er Le nombre de salariés de l’entreprise (ou de l’établissement en donnant la liste des lieux de travail concernés) … ayant... Voir la lettre

Votre entreprise ferme ; vous procédez à la dévolution des biens du comité d’entreprise

En cas de fermeture définitive de l’entreprise, le comité d’entreprise peut procéder à la dévolution de ses biens au profit d’un autre comité, ou à une institution d’intérêt général. La résolution est adoptée... Voir la lettre

Le comité d’entreprise désigne un représentant légal pour agir en justice

La désignation d’un représentant légal du comité d’entreprise doit être expresse. Nul ne peut agir pour le compte du comité et au nom du comité s’il n’a pas été désigné par celui-ci expressément. Le... Voir la lettre

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