Modèles de lettre

Comment écrire une lettre convenable, bien présentée ? Quelle formule de politesse choisir ? À qui l’adresser exactement ? Quelle motivation ou quels arguments faut-il invoquer à l’appui de sa demande pour faire valoir ses droits et obtenir gain de cause ? ...

Vous demandez un extrait de votre casier judiciaire

Quel que soit votre lieu de naissance, un extrait de casier judiciaire doit être demandé à l’adresse indiquée sur le modèle de lettre ci-dessous. Joindre à la demande, une enveloppe timbrée libellée à votre... Voir la lettre

Vous demandez un acte concernant votre état civil en mairie ou au service central à nantes

Les papiers concernant l’état civil (actes de naissance, de mariage, de divorce, de décès) doivent être demandés si l’acte a été établi en France, au service d’état civil de la mairie concernée. Si l’acte a... Voir la lettre

Le syndicat demande l’organisation d’élections à l’entreprise

Dans les entreprises d’au moins onze salariés, l’employeur peut être invité, par un travailleur ou un syndicat, à organiser des élections de délégués du personnel. Dans les entreprises d’au moins cinquante... Voir la lettre

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Déclaration de la liste des candidats aux élections des délégués du personnel ou des membres du comité d’entreprise

Le syndicat peut envoyer la liste des candidats à l’employeur par lettre recommandée ou la lui remettre contre récépissé. Un délai est souvent prévu dans l’accord préélectoral, entre l’envoi de cette liste et la... Voir la lettre

Vous signifiez à l’employeur le remplacement d’un élu

Lorsqu’un délégué du personnel, un membre du comité d’entreprise ou un membre du comité d’établissement cesse ses fonctions en cours de mandat ou se trouve momentanément absent pour une cause quelconque, son... Voir la lettre

Votre syndicat demande l’élection de délégués de site

Dans les établissements occupant habituellement moins de onze salariés et dont l’activité s’exerce sur un même site où sont employés durablement au moins cinquante salariés, le directeur départemental du travail peut,... Voir la lettre

Vous demandez une réunion exceptionnelle des délégués du personnel

Les délégués du personnel sont reçus par l’employeur ou son représentant au moins une fois par mois. Ils sont, en outre, reçus sur leur demande en cas d’urgence, soit individuellement, soit par catégorie, soit par... Voir la lettre

Vous demandez une réunion exceptionnelle du comité d’entreprise

Les différents comités (d’entreprise, d’établissement, etc.) se réunissent régulièrement sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant. Mais une réunion exceptionnelle peut être tenue à la demande de... Voir la lettre

Vous exigez le paiement des heures de délégation

Le crédit d’heures de délégation des représentants du personnel est considéré de plein droit comme temps de travail. Il doit être payé à échéance normale. La loi interdit à l’employeur les retenues d’office de... Voir la lettre

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