Comment écrire une lettre convenable, bien présentée ? Quelle formule de politesse choisir ? À qui l’adresser exactement ? Quelle motivation ou quels arguments faut-il invoquer à l’appui de sa demande pour faire valoir ses droits et obtenir gain de cause ? ...
Dès lors qu’il justifie d’un « motif légitime » (voir modèle n° 16-3), le salarié absent de l’audience du conseil de prud’hommes à laquelle il a été convoqué, peut se faire représenter. La personne qui... Voir la lettre
Selon l’article R. 1453-2 du code du travail, le salarié qui attaque son employeur devant le conseil de prud’hommes peut se faire représenter par certaines personnes et notamment un délégué des organisations... Voir la lettre
Le second alinéa de l’article R. 1453-1 du code du travail dispose que les parties peuvent se faire assister. Cela signifie que le salarié convoqué régulièrement est présent à l’audience et qu’il est assisté par une... Voir la lettre
Quand le conseil de prud’hommes est saisi par un salarié, le syndicat peut intervenir à l’instance et réclamer des dommages et intérêts s’il estime que les faits reprochés à l’employeur sont de nature à porter... Voir la lettre
Les conseillers prud’hommes bénéficient d’un droit à une formation spécialisée limitée à six semaines (36 jours ouvrables) pour la durée de leur mandat de cinq ans. Dès son élection, l’employeur est tenu... Voir la lettre
La plainte a pour objectif d’inciter l’État à poursuivre l’auteur d’une infraction devant un tribunal répressif. Toute personne peut porter plainte, par exemple, en adressant une lettre au procureur de la République... Voir la lettre
Conformément aux articles L. 223-1 et suivants et L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, vous avez le droit d’accéder aux images qui vous concernent et qui ont été prises dans le cadre d’un système de... Voir la lettre
En tant que citoyen, vous avez le droit d’accéder aux documents administratifs. Si vous rencontrez des problèmes, l’article 17 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 vous permet de saisir la Commission d’accès aux... Voir la lettre
Dans le cadre de démarches en vue de rectifier l’état civil en cas de divorce, par exemple, il est possible d’obtenir gratuitement un extrait d’acte de mariage ou de divorce. A noter : ces démarches peuvent aussi être... Voir la lettre
