Modèles de lettre

Comment écrire une lettre convenable, bien présentée ? Quelle formule de politesse choisir ? À qui l’adresser exactement ? Quelle motivation ou quels arguments faut-il invoquer à l’appui de sa demande pour faire valoir ses droits et obtenir gain de cause ? ...

Vous presentez un risque d’accident dans l’entreprise ; vous prévenez la Carsat

Par application de l’article L. 215-1 du code de la Sécurité sociale, les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) (anciennes CRAM) ont pour mission de développer et coordonner la prévention des... Voir la lettre

Votre employeur n’a pas déclaré votre accident du travail; vous le faites à sa place.

En application de l’article R. 441-3 du code de la Sécurité sociale, lorsqu’un accident se produit dans l’entreprise, l’employeur doit le déclarer à la Sécurité sociale dans les quarante-huit heures. S’il ne le... Voir la lettre

Vous déclarez un vol à votre assurance

Vous constatez le vol d’un (ou de plusieurs) bien(s) couvert(s) par votre contrat d’assurance. Vous disposez alors d’un délai de deux jours ouvrés pour déclarer le vol à la compagnie d’assurance par lettre... Voir la lettre

Boutique

Vous signalez au maire la présence d’un chien dangereux

Depuis que le dressage de chiens à l’attaque s’est développé de façon anarchique, ces dernières années, une loi a institué des mesures contre les chiens dangereux et la maltraitance des animaux dans notre pays. Pour... Voir la lettre

Copropriété : vous sollicitez l’inscription d’une question à l’ordre du jour

La convocation de l’assemblée générale des copropriétaires doit comporter, notamment, l’ordre du jour. Celui-ci doit préciser chacune des questions soumises à la délibération de l’assemblée. L’ordre du jour doit... Voir la lettre

Sur un coup de tête, vous avez signé un contrat pour acheter un pavillon. Vous avez sept jours pour l’annuler

Selon l’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation, tout acquéreur non professionnel (le particulier) qui signe un acte sous seing privé (avant contrat ou contrat) bénéficie d’un délai de... Voir la lettre

Vous saisissez le conseil des prud’hommes

En cas de litige avec votre employeur, vous pouvez être amené à saisir le conseil de prud’hommes. En principe, le conseil compétent est celui du lieu de travail du salarié. Néanmoins, vous pouvez opter pour le conseil du... Voir la lettre

Vous faites appel d’un jugement

Si vous êtes en désaccord avec la décision rendue par le conseil de prud’hommes, vous pouvez effectuer un recours devant la cour d’appel si le montant d’une de vos demandes dépasse le taux de compétence en dernier... Voir la lettre

Vous justifiez de votre absence devant le conseil de prud’hommes

Devant le conseil de prud’hommes, le 1er alinéa de l’article R. 1453-1 du code du travail oblige les parties (demandeur(s) et défendeur) à comparaître à l’audience, c’est-à-dire à se présenter devant la... Voir la lettre

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