Modèles de lettre

Comment écrire une lettre convenable, bien présentée ? Quelle formule de politesse choisir ? À qui l’adresser exactement ? Quelle motivation ou quels arguments faut-il invoquer à l’appui de sa demande pour faire valoir ses droits et obtenir gain de cause ? ...

Vous demandez l’indemnisation après une catastrophe naturelle

L’état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci. La... Voir la lettre

Vous suggérez à un employeur de vous embaucher en contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans qui souhaitent compléter leur formation initiale, et aux demandeurs d’emploi âgés d’au moins 26 ans (art. L. 6325-1 du code du travail). C’est un... Voir la lettre

Vous contestez la fin par anticipation de votre contrat d’apprentissage

Pendant les deux premiers mois de l’apprentissage, le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties. Passé ce délai, il n’est possible de résilier le contrat avant son terme que dans les cas suivants :... Voir la lettre

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Votre employeur ne respecte pas l’obligation de formation prévue par votre contrat de professionnalisation

La conclusion d’un contrat de professionnalisation engage à l’employeur, pour la durée prévue, à fournir un emploi au jeune et à lui assurer une formation qui permettra d’acquérir une qualification... Voir la lettre

Vous demandez la requalification d’un contrat unique d’insertion pour détournement de l’objet du contrat

Le contrat unique d’insertion qui peut prendre la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ou d’un contrat initiative-emploi est destiné à favoriser l’embauche de personnes rencontrant des difficultés... Voir la lettre

Vous demandez la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

La demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur doit être faite par la victime ou ses ayants droit auprès de la caisse de Sécurité sociale. L’article L. 455-2, alinéa 2, du code de Sécurité sociale... Voir la lettre

Petits accidents du travail successifs : vous choisissez votre indemnisation

Mise à jour au 1er novembre 2018 par nvo droits du modèle de lettre sur l'application de l'alinéa 4 de l’article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale, pour accidents du travail successifs, l’indemnisation d’une... Voir la lettre

Demande de provision au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

Pendant l’instruction du dossier de demande d’indemnisation par le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, la loi autorise la victime à réclamer le versement d’une provision au fonds d’indemnisation. Ce... Voir la lettre

Victimes de l’amiante : acceptation ou refus de l’offre du fonds d’indemnisation

Selon la loi, dans les six mois à compter de la réception d’une demande d’indemnisation, le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante doit présenter au demandeur, même si son état n’est pas consolidé, une... Voir la lettre

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