Comment écrire une lettre convenable, bien présentée ? Quelle formule de politesse choisir ? À qui l’adresser exactement ? Quelle motivation ou quels arguments faut-il invoquer à l’appui de sa demande pour faire valoir ses droits et obtenir gain de cause ? ...
Lorsque la dénonciation d’un accord collectif émane de la totalité des signataires employeurs ou salariés, l’accord continue de produire effet dans un délai maximum de 15 mois (trois mois de préavis plus un an). La... Voir la lettre
Selon l’article L. 2512-2 du code du travail, dans les services publics, la grève doit être précédée d’un préavis émanant d’une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie... Voir la lettre
Un syndicat doit rédiger et déposer ses statuts (modèle n° 25-15) et désigner au moins un secrétaire et un trésorier. Les unions de syndicats sont soumises aux mêmes obligations que les syndicats primaires en matière... Voir la lettre
Si votre terrain est enclavé et que vous ne pouvez pas avoir accès normalement à la voie publique, l’article 682 du code civil crée à votre profit une servitude de passage. Vous pouvez exiger de votre voisin qu’ils vous... Voir la lettre
En cas de mauvaises odeurs provenant de chez les voisins dans les immeubles collectifs, il faut consulter les règlements administratifs communaux ou départementaux qui, éventuellement, comportent des dispositions sur ce point.... Voir la lettre
Contrairement à une idée reçue, l’interdiction de faire du bruit n’est pas limitée à la période de la journée comprise entre 22 heures et 7 heures du matin, mais s’étend aux vingt-quatre heures de la... Voir la lettre
L’atteinte à la tranquillité du voisinage et à la santé de l’homme est réprimée par l’article R. 1334-32 du code de la santé publique lorsqu’elles ont pour origine une activité professionnelle ou une activité... Voir la lettre
Syndicat … Mairie de … Direction de … À (Ville), le (date) (Madame ou Monsieur), Nous soussignés Mme … et M. … , membres du bureau du syndicat CGT…, avons l’honneur de déposer, conformément à l’article L.... Voir la lettre
La femme enceinte bénéficie d’un congé maternité qui commence, dans l’hypothèse la plus commune, six semaines avant la date présumée de l’accouchement et s’achève dix semaines après (art. L. 1225-17 du code du... Voir la lettre
