VOUS VOUS CONSTITUEZ PARTIE CIVILE DANS UNE PROCEDURE DEJA ENGAGEE POUR RECLAMER UNE INDEMNISATION
Un salarié ou un syndicat qui a subi un préjudice en raison d'une infraction commise par un employeur peut se constituer partie civile afin de réclamer des dommagesintérêts à l'aide de ce modèle de lettre recommandée. Cette action civile peut être exercée dans une procédure pénale déjà engagée, y compris le jour même de l'audience du tribunal correctionnel ou de police ou sous certaines conditions par lettre simple.
Syndicat ou vos nom et prénom
Adresse
(Madame ou Monsieur) le président
du tribunal de grande instance
siégeant en matière correctionnelle
Palais de justice
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le président,
Nous avons l'honneur de nous constituer partie civile, à l'audience du (date), contre M. G…, président directeur général de la société … pour entrave (par exemple au fonctionnement du comité d'entreprise délit réprimé par l'article L. 2328-1 du code du travail).
Voici les faits incriminés … Nous vous demandons de recevoir notre syndicat CGT en sa constitution de partie civile et de lui allouer la somme de huit mille euros (8 000 euros) à titre de dommages-intérêts et voir ordonner l'insertion du jugement dans le journal (indiquez lequel).
Ci-joint les pièces étayant nos affirmations sur le délit et le préjudice subi.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Le mandataire du syndicat
Signature
