Vous tombez malade avant votre départ en congé ; vous demandez le report des jours de congés perdus

Selon une jurisprudence bien établie, le salarié qui tombe malade avant son départ en congé ne perd pas ses droits à congés. Si vous êtes en arrêt maladie avant votre départ et si cet arrêt se poursuit sur une partie de vos congés, votre employeur doit vous accorder les jours de congés que vous avez perdus. En revanche, il pourrait vous imposer des dates (Cass. soc. 4 décembre 1996, n° 93-44907). Il importe peu que la période de congés payés soit close au moment où vous reprenez le travail. En effet, selon la jurisprudence européenne, le droit au congé annuel payé ne s'éteint pas à l'expiration de la période de référence fixée par le droit national, lorsque le travailleur a été en congé maladie durant tout ou partie de la période de référence et n'a pas effectivement eu la possibilité d'exercer ce droit (CJUE 20 janvier 2009, aff. C-350/06 et 520/06). La Cour de cassation considère également que lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés au cours de l'année en raison des absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, il doit obtenir un report de ses congés (Cass. soc. 24 février 2009, n° 07-44488).