Vous souhaitez prendre un congé la veille ou le lendemain d’un événement familial
Conformément à l'article L. 3142-1 du code du travail, vous pouvez prendre sans conditions d'ancienneté mais sur justification, 3 jours pour la naissance ou l'adoption d'un enfant, 4 jours pour votre mariage, 2 jours pour le décès de votre conjoint ou d'un enfant, et un jour pour le mariage d'un enfant ou le décès de votre père ou de votre mère. En outre, un jour de congé est accordé en cas de décès de votre beau-père ou de votre belle-mère, entendus comme étant les parents de votre conjoint. N'hésitez pas à vous plonger dans votre convention collective, afin d'y débusquer des congés éventuellement plus avantageux. Sachez aussi que le jour où vous pouvez vous absenter n'est pas nécessairement le jour de l'événement qui le justifie : il doit être pris dans une période raisonnable, autrement dit dans les jours précédant ou succédant à cet événement.
Nom, prénom
Adresse
(Madame ou Monsieur) le directeur des Établissements (Nom)
Adresse
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le directeur,
J'ai déposé au service du personnel une demande de congé de 1 jour pour le vendredi… (date) en raison du mariage de ma fille qui a lieu le samedi … (date).
L'administration refuse de m'accorder ce jour de congé au prétexte que le congé pour événement personnel doit être pris le jour de l'événement qui le justifie. Or je me permets de vous rappeler que, selon la jurisprudence, il n'est pas nécessaire que l'absence du salarié coïncide avec l'événement en question. Le jour de congé doit être accordé dans un « délai raisonnable », autrement dit dans les jours qui entourent la date précise de l'événement (Cass. soc. 16 décembre 1998, n° 96-43323, Manufacture française des pneumatiques Michelin).
Je devrais pouvoir m'absenter la veille du mariage de ma fille, sans qu'un jour de congé me soit décompté, et sans réduction de ma rémunération.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
