Vous sollicitez du juge une injonction de payer
Les consommateurs victimes de retards dans les délais de livraison de la part de commerçants qui ont exercé leur faculté de dénonciation du contrat dans un délai de 60 jours bénéficient d'une procédure gratuite. L'article 1405 du code de procédure civile permet aux consommateurs de demander au juge d'instance, sans avoir recours à un huissier, d'ordonner au commerçant le remboursement des sommes versées en exécution du contrat qui a été annulé. Jusqu'au 1er janvier 2013, la demande est portée devant le juge de proximité si le montant n'est pas supérieur à 4 000 euros. Dans le cas contraire, c'est le tribunal d'instance qui est compétent. Toutefois, sa compétence est limitée, par l'article L. 221-4 du code de l'organisation judiciaire aux sommes non supérieures à 10 000 euros.
Nom et prénom
Adresse
Nationalité
Date et lieu de naissance
Profession
Tribunal d'instance ou juge de proximité
Adresse
Vos réf.
LR/AR
Objet : Injonction de payer
À (Ville), le (date)
(Madame, Monsieur) le juge,
Le (date), j'ai commandé (indiquez l'objet) d'une valeur de (montant) euros à (pour les personnes physiques indiquez les nom, prénom et adresse, pour les personnes morales indiquez la dénomination et le siège social).
J'ai versé la somme de (montant) euros pour être livré au plus tard le (date).
Or, le (date), je n'ai reçu aucune livraison. En application de l'article L. 141-1 du code de la consommation, j'ai constaté par écrit la rupture du contrat de vente par le commerçant et lui ai réclamé la restitution de l'acompte comme prévu au (document où figure cette précision).
L'accusé de réception m'est revenu signé et je n'ai reçu ni ma commande, ni le remboursement de l'acompte.
Par conséquent, je vous demande de rendre une ordonnance sommant (nom du vendeur) de me rembourser les sommes que j'ai versées.
Je vous joins les photocopies des documents justifiant ma réclamation.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
