Vous saisissez l’inspecteur du travail pour travail dissimulé
L'article L. 8221-1 du code du travail distingue deux types de travail dissimulé. Tout d'abord, la dissimulation d'activité : il s'agit par exemple du petit patron qui monte son affaire sans se déclarer. Ensuite, la dissimulation de salarié. Il s'agit de l'employeur qui, avant de vous embaucher, ne procède pas à la déclaration nominative obligatoire auprès des organismes de protection sociale adéquats. Ou ne vous délivre pas de bulletin de paie. Toutefois, ces manquements ne constituent le délit de travail dissimulé que si l'employeur s'y est livré intentionnellement. Le délit pénal de travail dissimulé est passible de 3 ans de prison et 45 000 n d'amende. Vous pouvez donc porter plainte. Mais il est également possible de saisir l'inspection du travail. Cette saisine pourra émaner d'un syndicat de l'entreprise.
Syndicat ou Union Locale CGT
Adresse
Téléphone
Inspection du travail de …
Adresse
À (Ville), le (date)
(Madame, Monsieur) l'inspecteur,
Nous avons l'honneur d'attirer votre attention sur l'entreprise … (indiquer les coordonnées de l'entreprise) qui commet le délit de travail dissimulé.
Cette entreprise emploie monsieur X (coordonnées de la personne, ou des personnes, victime(s) de l'infraction) sans le déclarer. Cette infraction relève de l'article L. 8221-1 du code du travail. Elle peut entraîner la condamnation de l'auteur à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende (sans compter les peines complémentaires pour les personnes physiques).
Vous trouverez ci-joints des documents qui étayent nos affirmations.
Nous vous demandons d'intervenir au plus vite et de dresser les procès-verbaux que vous voudrez bien faire suivre devant le procureur de la République. Ces procès-verbaux nous seront bien utiles puisque, devant les tribunaux, ils feront foi jusqu'à preuve contraire.
Nous souhaitons également être informés de la suite de vos démarches puisque nous entendons nous constituer partie civile pour le procès pénal.
Vous remerciant par avance de votre énergique intervention, veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
