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Vous saisissez le conseil des prud’hommes

En cas de litige avec votre employeur, vous pouvez être amené à saisir le conseil de prud'hommes. En principe, le conseil compétent est celui du lieu de travail du salarié. Néanmoins, vous pouvez opter pour le conseil du lieu où le contrat de travail a été conclu ou, lorsque le travail est effectué en dehors d'un lieu fixe, pour celui du lieu de votre domicile.
Il faut, pour cela, établir et déposer une demande chiffrée. Ce document est à retirer au greffe du conseil de prud'hommes. Il est possible de la demander par courrier en indiquant le nom et l'adresse de l'entreprise concernée. Dans ce cas, il est préférable d'en établir deux exemplaires dont un vous servira de double.
Si vous ne bénéficiez pas de l'aide juridictionnelle, une contribution de 35 euros vous sera demandée pour introduire l'instance.
Il est utile de vous adresser au préalable à une organisation syndicale afin qu'elle puisse vous assister dans vos démarches.

Nom, prénom
Adresse
Contre
Entreprise (nom ou raison sociale, adresse)
(Madame ou Monsieur) le greffier en chef
Conseil de prud'hommes de …
Adresse

(Madame ou Monsieur) le greffier en chef,

Je désire faire citer mon employeur devant votre conseil.

Afin d'établir ma demande chiffrée, je vous prie de bien vouloir m'envoyer deux imprimés intitulés « objet de la demande ».

Avec mes remerciements, veuillez agréer, (Madame, Monsieur) le greffier en chef, mes salutations distinguées.

Signature