Vous régularisez un chèque sans provision et vous informez votre banque

En application de l'article R. 441-3 du code de la Sécurité sociale, lorsqu'un accident se produit dans l'entreprise, l'employeur doit le déclarer à la Sécurité sociale dans les quarante-huit heures. S'il ne le fait pas, l'article L. 441-2 du code de la Sécurité sociale permet à la victime ou à ses ayants droit de déclarer eux-mêmes l'accident à la caisse dans un délai de deux ans.