Vous refusez une modification de votre contrat de travail
Rien ne vous oblige à accepter une modification de votre contrat de travail. Vous pouvez contester cette modification et la refuser. L'employeur doit : soit vous rétablir les conditions antérieures, soit engager une procédure de licenciement et verser les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre. En tout état de cause, vous avez intérêt à soutenir qu'il y a modification de votre contrat car les employeurs ont souvent tendance à considérer qu'il ne s'agit, à l'inverse, que d'un simple changement des conditions de travail qu'en principe, un salarié ne peut pas refuser sans s'exposer à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave. Attention : si la modification du contrat survient pour une cause économique, l'employeur doit vous informer par écrit. Vous disposez alors d'un délai d'un mois pour lui faire connaître votre refus. À défaut, vous êtes réputé avoir accepté la modification (article L. 1222-6 du code du travail).
Nom, prénom
Adresse
(Madame, Monsieur) le directeur des Établissements (nom)
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame, Monsieur) le directeur,
Vous m'avez notifié le … une modification de mes conditions de travail (indiquez les changements litigieux, lieu, durée, qualification, rémunération).
Vous n'ignorez pas qu'un tel changement constitue une modification de mon contrat de travail que je ne peux que refuser. En effet, cette modification aurait de sérieuses conséquences sur ma vie privée (transports, domicile, obligations familiales ou sociales…).
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir revenir sur votre décision et donc de maintenir la situation actuelle.
Faute de quoi, je pourrais considérer mon contrat de travail comme rompu. Cette rupture vous étant imputable, elle me donne droit aux indemnités de licenciement et de préavis, dans la mesure où celui-ci ne pourrait être effectué aux conditions antérieures ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice subi, lequel sera apprécié par le conseil de prud'hommes.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
