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Vous réclamez un droit de passage sur la propriété de votre voisin

Si votre terrain est enclavé et que vous ne pouvez pas avoir accès normalement à la voie publique, l'article 682 du code civil crée à votre profit une servitude de passage.
Vous pouvez exiger de votre voisin qu'ils vous laissent le passage nécessaire en fonction de l'utilisation que vous faites de votre terrain.
Vous devrez cependant indemniser votre voisin proportionnellement au dommage que votre passage peut occasionner.
En cas de refus de votre voisin, vous devez vous adresser au tribunal compétent.

Nom, prénom
Adresse
Nom, prénom du voisin
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
Objet : Servitude de passage

(Madame ou Monsieur),

L'accès en véhicule à ma propriété est impossible [...]

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