Vous réclamez un droit de passage sur la propriété de votre voisin
Si votre terrain est enclavé et que vous ne pouvez pas avoir accès normalement à la voie publique, l'article 682 du code civil crée à votre profit une servitude de passage.
Vous pouvez exiger de votre voisin qu'ils vous laissent le passage nécessaire en fonction de l'utilisation que vous faites de votre terrain.
Vous devrez cependant indemniser votre voisin proportionnellement au dommage que votre passage peut occasionner.
En cas de refus de votre voisin, vous devez vous adresser au tribunal compétent.
Vous pouvez exiger de votre voisin qu'ils vous laissent le passage nécessaire en fonction de l'utilisation que vous faites de votre terrain.
Vous devrez cependant indemniser votre voisin proportionnellement au dommage que votre passage peut occasionner.
En cas de refus de votre voisin, vous devez vous adresser au tribunal compétent.
Nom, prénom
Adresse
Nom, prénom du voisin
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
Objet : Servitude de passage
(Madame ou Monsieur),
L'accès en véhicule à ma propriété est impossible compte tenu du caractère trop étroit de la ruelle. Cela caractérise l'état d'enclave envisagé par l'article 682 du code civil.
J'ai l'honneur de vous informer que j'entends exercer sur votre terrain la servitude de passage prévue par la loi dans un tel cas dans la mesure où je ne peux pas accéder à ma propriété normalement.
Je suis conscient du désagrément que vous cause l'exercice de cette servitude et du montant des travaux nécessaires pour que je puisse l'exercer.
Afin de régler ce problème et de fixer le montant de l'indemnisation que j'aurais à vous verser, je vous propose une rencontre le (date).
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
