Vous proposez à votre assureur une modification de votre contrat d’assurance
L'article L. 112-2 du code des assurances prévoit la possibilité pour l'assuré de proposer par lettre recommandée à son assureur une prolongation ou une modification du contrat d'assurance. Votre proposition est considérée comme acceptée par l'assureur si celui-ci ne la refuse pas dans les 10 jours de la réception de la lettre. La modification souhaitée, si vous l'avez exprimée de façon complète et précise, prend normalement effet au terme du délai de 10 jours. Mais vous pouvez demander dans le courrier que votre proposition prenne effet immédiatement. Un sinistre survenu dans le délai de 10 jours sera alors couvert dès lors que l'assureur a gardé le silence durant ce même délai.
Nom, prénom
Adresse
Vos réf. : (Numéro de police d'assurance)
Nom de l'assurance
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
Objet : Modification contrat d'assurance
(Madame ou Monsieur) le directeur,
Situation n° 1 : Ayant entièrement changé le mobilier de mon appartement, je souhaite modifier la déclaration de la valeur de mon patrimoine et garantir l'ensemble de mes biens contre le risque de vol. En effet, (indiquez les modifications souhaitées), je souhaite que vous rectifiiez le plus rapidement possible mon contrat multirisques-habitation en conséquence et moyennant le paiement de la prime la moins élevée possible.
Situation n° 2 : Compte tenu d'un prochain départ en vacances à l'étranger, je sollicite de votre part une extension de ma garantie indemnisation des dommages corporels contenus dans mon contrat d'assurance multirisques-habitation dans les plus brefs délais. Et ce afin que, notamment, soient couverts les risques résultant de la conduite de la voiture à l'étranger ou de mes loisirs (précisez les loisirs envisagés) pendant ces vacances.
Conformément à l'article L. 112-2 alinéa 5 du code des assurances, vous disposez d'un délai de 10 jours à compter de la réception de cette lettre pour refuser ma proposition ou solliciter un complément d'information. Passé ce délai, mon contrat sera réputé modifié selon les termes de cette lettre.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
