Vous mettez en demeure votre employeur pour obtenir des sommes et documents légaux
Votre employeur a omis de vous verser diverses sommes à titre de salaires, congés payés, indemnités, etc.
Il peut être condamné à verser les sommes correspondantes ainsi qu'à la remise de documents sous astreinte par exemple : remise d'une attestation Pôle emploi.
Pour faire courir les intérêts de droit qui sont de 0,71 % pour l'année 2012, il est indispensable de lui expédier une mise en demeure.
En outre, la crainte de la pénalité peut l'amener à accélérer le règlement de sa dette
Il peut être condamné à verser les sommes correspondantes ainsi qu'à la remise de documents sous astreinte par exemple : remise d'une attestation Pôle emploi.
Pour faire courir les intérêts de droit qui sont de 0,71 % pour l'année 2012, il est indispensable de lui expédier une mise en demeure.
En outre, la crainte de la pénalité peut l'amener à accélérer le règlement de sa dette
Nom, prénom
Adresse
(Madame ou Monsieur) le directeur
des établissements
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le directeur,
Vous avez omis de me verser les sommes suivantes :
– salaires … euros pour les mois de …
– primes … euros
– congés payés … euros
– indemnités … euros
soit la somme totale de … euros
En outre, vous ne m'avez pas remis les documents suivants : (certificat de travail, attestation Pôle emploi, attestation pour la Sécurité sociale, etc.) que je vous réclame sous astreinte de (montant) par jour de retard.
N'ayant pas reçu la somme et les documents correspondant à vos obligations, conformément à l'article 1139 du code civil, je vous mets en demeure d'en assurer l'exécution.
À compter de la signature de l'accusé de réception de ce courrier, tout retard supplémentaire entraînera l'application des intérêts légaux prévus à l'article 1146 du code précité. Ces intérêts sont de 0,71 % pour l'année 2012.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
